Reste à charge zéro et réforme du 100% Santé. Tout ceci est encore flou pour vous ? Miltis vous propose de vous aider à mieux comprendre cette réforme en 10 points.
Qu’est ce qu’un reste à charge ?
Le reste à charge est un terme utilisé dans le domaine de la santé. Celui-ci correspond au montant des frais médicaux à payer qui « restent à votre charge » après intervention de la Sécurité Sociale et de votre mutuelle.
Après remboursement de la Sécurité Sociale, 4 types de reste à charge peuvent vous concerner :
le ticket modérateur : c’est justement le montant qu’il vous reste à payer après remboursement de la Sécurité Sociale.
la participation forfaitaire de 1€
les dépassements d’honoraires
les franchises médicales
En fonction de votre contrat, certains d’entre eux peuvent vous être remboursés par votre mutuelle santé.
Pourquoi parle-t-on de reste à charge zéro « RAC 0 » ?
Le reste à charge zéro ou « RAC 0 » est une des mesures phare du plan 100% Santé. Cette réforme a été annoncée par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2017. Elle s’appuie sur un constat simple, de plus en plus de personnes (environ 30% des français) en difficultés financières renoncent à certains soins de santé par manque de moyens.
L’objectif de cette loi est donc de permettre aux citoyens d’être remboursés intégralement sur une sélection d’équipements optiques, soins dentaires et appareils auditifs.
A partir de fin décembre et début janvier 2026, 2 nouveaux secteurs se rajouteront à la prise en charge des soins 100% Santé : les véhicules pour personnes en situation de Handicap « VPH » et les prothèses capillaires.
En effet, ces domaines sont reconnus comme étant sources de dépenses importantes pour l’ensemble des français. Cette mesure présentée comme « une conquête sociale essentielle » par le Président de la République s’est mise en place progressivement sur les 5 dernières années.
Quel est le lien entre reste à charge 0 et contrat responsable ?
Du fait de la modification des plafonds de prise en charge en audiologie, optique et dentaire, la réforme du RAC 0 a obligé les mutuelles à revoir complètement leurs contrats responsables.
Pour rappel, un contrat de mutuelle est dit « responsable » lorsqu’il respecte un certain niveau de prise en charge des adhérents. Les conditions de garanties de ces contrats sont fixées par la réglementation. Les organismes de complémentaires santé sont également moins taxées sur ce type de contrat.
100% Santé : quels sont les soins remboursés ?
Déployée progressivement depuis 2019, la réforme 100 % Santé vise à réduire, puis supprimer, le reste à charge des assurés en optique, dentaire et audiologie. Elle s’est d’abord traduite par une baisse des prix et une amélioration des remboursements en dentaire et en audiologie, permettant notamment de diminuer significativement le reste à charge sur les prothèses auditives.
En 2020, la réforme a été pleinement appliquée en optique et renforcée en dentaire et en audiologie, avec des équipements et soins désormais intégralement pris en charge.
Depuis 2021, le dispositif 100 % Santé est entièrement déployé sur l’ensemble des trois secteurs : optique, dentaire et audiologie.
A partir de fin 2025 et de début 2026 :
Le Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025 a récemment étendu le dispositif du 100% santé déjà existant pour les postes optique, dentaire et les aides auditives.
A compter du 1er décembre, le dispositif du 100% Santé intègre la prise en charge des fauteuils roulants. L’objectif étant de permettre aux personnes en situation de handicap, temporaire ou permanent, un accès sans reste à charge à certains équipements.
A partir du 1er janvier 2026, certaines prothèses capillaires (perruques) dites « totales » (qui respectent certaines caractéristiques techniques) seront intégralement prises en charge dans le cadre du 100% Santé.
Equipements optiques et 100% Santé
Le dispositif 100% Santé en optique permet une prise en charge complète sur les équipements optiques de classe A. Ils doivent respecter la réglementation européenne et être disponibles chez l’ensemble des opticiens. Ils comprennent notamment :
Des montures dont le prix est plafonné à 30 €,
Un choix minimum de 17 modèles pour adultes, proposés chacun en deux coloris,
Au moins 10 modèles destinés aux enfants, également déclinés en deux coloris,
Des verres simples ou progressifs dits « classiques ».
En revanche, certains traitements optionnels, tels que l’anti-reflet ou l’anti-rayures, peuvent ne pas être inclus. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de son opticien et de sa mutuelle santé afin de connaître précisément les options prises en charge dans le cadre du 100 % Santé.
Soins dentaires et 100% Santé
La France est un des pays européens dans lequel les habitants vont le moins souvent chez le dentiste. Le but de cette réforme est donc d’améliorer ce constat.
Les couronnes céramiques, céramo-métalliques ou monolithiques pour les incisives, canines et premières prémolaires ;
Les couronnes métalliques, quel que soit le type de dent ;
Les couronnes en zircone pour les incisives, canines et prémolaires ;
Les bridges céramo-métalliques destinés au remplacement d’une incisive ;
Les prothèses amovibles en résine (dentiers), partielles ou complètes, ainsi que leurs réparations ou le remplacement de certains éléments.
Appareils auditifs et 100% Santé
La prise en charge des aides auditives a évolué depuis janvier 2021, avec leur intégration au dispositif 100 % Santé. En 2025, cette réforme permet une couverture intégrale des prothèses auditives de classe 1, dont le coût est entièrement assumé par l’Assurance maladie et la complémentaire santé.
Dans ce cadre, les audioprothésistes sont tenus de proposer systématiquement des équipements relevant de cette catégorie, intégrés au panier de soins 100 % Santé. Trois formes d’appareils sont concernées : les contours d’oreille, les micro-contours d’oreille et les intra-auriculaires invisibles.
Afin de garantir un niveau de performance adapté aux besoins des patients, ces dispositifs doivent répondre à des exigences techniques précises, notamment :
Une amplification sonore minimale de 30 décibels,
Au moins 12 canaux de réglage,
Plusieurs fonctionnalités complémentaires, parmi lesquelles peuvent figurer la réduction du bruit du vent, un dispositif anti-acouphènes, la connectivité Bluetooth, des systèmes anti-réverbération ou anti-écho, ou encore des microphones directionnels.
A l’inverse, les aides auditives proposant des options supplémentaires ou affichant un tarif supérieur sont catégorisés en classe 2. Ces équipements ne sont pas inclus dans l’offre 100 % Santé et sont donc commercialisés à des prix libres, avec un reste à charge éventuel pour l’assuré.
Depuis le 01 décembre 2025, les règles concernant la prise en charge des fauteuils roulants ont évolué pour permettre aux personnes en situation de handicap, temporaire ou permanent, un accès sans reste à charge à certains équipements.
Trois modalités sont prévues par la réforme en fonction de la situation de l’assuré :
La location de longue durée (LLD) : pour l’utilisation d’un équipement supérieure à 6 mois. Couvert à 100% par l’Assurance Maladie.
L’achat d’un fauteuil roulant neuf : recommandé pour un handicap de très longue durée (renouvelable tous les 5 ans pour un adulte et tous les 3 ans pour un enfant).
La location courte durée (LCD) : utilisation pour un handicap temporaire. Période initiale de 3 mois renouvelable une fois pour une nouvelle période de 3 mois (6 mois maximum). La prise en charge se fait sur une année glissante (de date à date), débute à compter de la première facturation du VPH et est valable pour une durée de 12 mois. Le remboursement est conjointement assuré par l’Assurance Maladie et la complémentaire santé dans le cadre du « contrat responsable » par le biais du dispositif 100% Santé.
Extension du 100% Santé aux prothèses capillaires
À partir du 1er janvier 2026, le dispositif du 100 % Santé s’étend aux prothèses capillaires totales, permettant leur remboursement sans reste à charge dans le cadre du contrat responsable. Cette prise en charge concerne les adultes et les enfants confrontés à une perte de cheveux, temporaire ou définitive, notamment liée à une pathologie, un traitement ou une chimiothérapie, sur prescription d’un médecin ou d’un dermatologue.
Les équipements concernés sont limitativement énumérés par l’Arrêté du 16 octobre 2025 ; les prothèses capillaires totales sont désormais réparties en 4 classes (contre 2 jusqu’au 31 décembre 2025) selon leur composition et leur qualité :
Classe I : prise en charge intégrale par l’Assurance maladie : aucun reste à charge,
Classe II : votre complémentaire santé complète le remboursement de l’Assurance maladie afin que vous n’ayez aucun reste à charge (équipement entrant dans le dispositif du « contrat responsable »),
Classe III & IV : prise en charge en fonction du tableau de prestations de votre complémentaire santé.
Les équipements du panier 100% Santé sont-ils moins qualitatifs ?
La crainte de certaines personnes était que cette réforme amène à une baisse de la qualité des soins sur les offres sans reste à charge. Cela n’est pas le cas, le Gouvernement a veillé à ce que les lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs du RAC 0 répondent à des normes de qualité européennes précises.
Pour les lunettes, vous avez par exemple accès à des traitements spécifiques tels que l’anti-reflets ou l’anti-rayures. En revanche, le dispositif 100 % Santé ne couvre pas l’ensemble des prestations proposées dans les trois secteurs concernés. Ainsi, une prothèse céramo-métallique n’est pas éligible au reste à charge zéro lorsqu’elle est posée sur une dent non visible.
La réforme du 100% Santé (Reste à charge 0)
Reste à charge zéro et réforme du 100% Santé. Tout ceci est encore flou pour vous ? Miltis vous propose de vous aider à mieux comprendre cette réforme en 10 points.
Qu’est ce qu’un reste à charge ?
Le reste à charge est un terme utilisé dans le domaine de la santé. Celui-ci correspond au montant des frais médicaux à payer qui « restent à votre charge » après intervention de la Sécurité Sociale et de votre mutuelle.
Après remboursement de la Sécurité Sociale, 4 types de reste à charge peuvent vous concerner :
En fonction de votre contrat, certains d’entre eux peuvent vous être remboursés par votre mutuelle santé.
Pourquoi parle-t-on de reste à charge zéro « RAC 0 » ?
Le reste à charge zéro ou « RAC 0 » est une des mesures phare du plan 100% Santé. Cette réforme a été annoncée par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2017. Elle s’appuie sur un constat simple, de plus en plus de personnes (environ 30% des français) en difficultés financières renoncent à certains soins de santé par manque de moyens.
L’objectif de cette loi est donc de permettre aux citoyens d’être remboursés intégralement sur une sélection d’équipements optiques, soins dentaires et appareils auditifs.
A partir de fin décembre et début janvier 2026, 2 nouveaux secteurs se rajouteront à la prise en charge des soins 100% Santé : les véhicules pour personnes en situation de Handicap « VPH » et les prothèses capillaires.
En effet, ces domaines sont reconnus comme étant sources de dépenses importantes pour l’ensemble des français. Cette mesure présentée comme « une conquête sociale essentielle » par le Président de la République s’est mise en place progressivement sur les 5 dernières années.
Quel est le lien entre reste à charge 0 et contrat responsable ?
Du fait de la modification des plafonds de prise en charge en audiologie, optique et dentaire, la réforme du RAC 0 a obligé les mutuelles à revoir complètement leurs contrats responsables.
Pour rappel, un contrat de mutuelle est dit « responsable » lorsqu’il respecte un certain niveau de prise en charge des adhérents. Les conditions de garanties de ces contrats sont fixées par la réglementation. Les organismes de complémentaires santé sont également moins taxées sur ce type de contrat.
100% Santé : quels sont les soins remboursés ?
Déployée progressivement depuis 2019, la réforme 100 % Santé vise à réduire, puis supprimer, le reste à charge des assurés en optique, dentaire et audiologie. Elle s’est d’abord traduite par une baisse des prix et une amélioration des remboursements en dentaire et en audiologie, permettant notamment de diminuer significativement le reste à charge sur les prothèses auditives.
En 2020, la réforme a été pleinement appliquée en optique et renforcée en dentaire et en audiologie, avec des équipements et soins désormais intégralement pris en charge.
Depuis 2021, le dispositif 100 % Santé est entièrement déployé sur l’ensemble des trois secteurs : optique, dentaire et audiologie.
A partir de fin 2025 et de début 2026 :
Le Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025 a récemment étendu le dispositif du 100% santé déjà existant pour les postes optique, dentaire et les aides auditives.
A compter du 1er décembre, le dispositif du 100% Santé intègre la prise en charge des fauteuils roulants. L’objectif étant de permettre aux personnes en situation de handicap, temporaire ou permanent, un accès sans reste à charge à certains équipements.
A partir du 1er janvier 2026, certaines prothèses capillaires (perruques) dites « totales » (qui respectent certaines caractéristiques techniques) seront intégralement prises en charge dans le cadre du 100% Santé.
Equipements optiques et 100% Santé
Le dispositif 100% Santé en optique permet une prise en charge complète sur les équipements optiques de classe A. Ils doivent respecter la réglementation européenne et être disponibles chez l’ensemble des opticiens. Ils comprennent notamment :
En revanche, certains traitements optionnels, tels que l’anti-reflet ou l’anti-rayures, peuvent ne pas être inclus. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de son opticien et de sa mutuelle santé afin de connaître précisément les options prises en charge dans le cadre du 100 % Santé.
Soins dentaires et 100% Santé
La France est un des pays européens dans lequel les habitants vont le moins souvent chez le dentiste. Le but de cette réforme est donc d’améliorer ce constat.
En 2025, le dispositif 100 % Santé s’applique à certaines prothèses dentaires, qu’elles soient fixes ou amovibles. Sont notamment concernées :
Appareils auditifs et 100% Santé
La prise en charge des aides auditives a évolué depuis janvier 2021, avec leur intégration au dispositif 100 % Santé. En 2025, cette réforme permet une couverture intégrale des prothèses auditives de classe 1, dont le coût est entièrement assumé par l’Assurance maladie et la complémentaire santé.
Dans ce cadre, les audioprothésistes sont tenus de proposer systématiquement des équipements relevant de cette catégorie, intégrés au panier de soins 100 % Santé. Trois formes d’appareils sont concernées : les contours d’oreille, les micro-contours d’oreille et les intra-auriculaires invisibles.
Afin de garantir un niveau de performance adapté aux besoins des patients, ces dispositifs doivent répondre à des exigences techniques précises, notamment :
A l’inverse, les aides auditives proposant des options supplémentaires ou affichant un tarif supérieur sont catégorisés en classe 2. Ces équipements ne sont pas inclus dans l’offre 100 % Santé et sont donc commercialisés à des prix libres, avec un reste à charge éventuel pour l’assuré.
En savoir plus sur le 100% Santé en audiologie
Extension du 100% Santé aux fauteuils roulants
Depuis le 01 décembre 2025, les règles concernant la prise en charge des fauteuils roulants ont évolué pour permettre aux personnes en situation de handicap, temporaire ou permanent, un accès sans reste à charge à certains équipements.
Trois modalités sont prévues par la réforme en fonction de la situation de l’assuré :
Extension du 100% Santé aux prothèses capillaires
À partir du 1er janvier 2026, le dispositif du 100 % Santé s’étend aux prothèses capillaires totales, permettant leur remboursement sans reste à charge dans le cadre du contrat responsable. Cette prise en charge concerne les adultes et les enfants confrontés à une perte de cheveux, temporaire ou définitive, notamment liée à une pathologie, un traitement ou une chimiothérapie, sur prescription d’un médecin ou d’un dermatologue.
Les équipements concernés sont limitativement énumérés par l’Arrêté du 16 octobre 2025 ; les prothèses capillaires totales sont désormais réparties en 4 classes (contre 2 jusqu’au 31 décembre 2025) selon leur composition et leur qualité :
Les équipements du panier 100% Santé sont-ils moins qualitatifs ?
La crainte de certaines personnes était que cette réforme amène à une baisse de la qualité des soins sur les offres sans reste à charge. Cela n’est pas le cas, le Gouvernement a veillé à ce que les lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs du RAC 0 répondent à des normes de qualité européennes précises.
Pour les lunettes, vous avez par exemple accès à des traitements spécifiques tels que l’anti-reflets ou l’anti-rayures. En revanche, le dispositif 100 % Santé ne couvre pas l’ensemble des prestations proposées dans les trois secteurs concernés. Ainsi, une prothèse céramo-métallique n’est pas éligible au reste à charge zéro lorsqu’elle est posée sur une dent non visible.