Conformément au Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, il est possible d’adresser une demande de réclamation au gestionnaire du contrat qui le couvre.
Processus de dépôt d’une réclamation
En cas de difficulté dans l’application du contrat, l’adhérent peut adresser une réclamation par l’un des canaux de contacts suivants :
- Le dépôt d’un formulaire de réclamation en ligne au sein de l’espace personnel sécurisé, rubrique « Espace adhérent » accessible depuis la rubrique « Aide et contact » / « Nous contacter ».
- L’envoi d’un mail adressé à serviceclient@alptis.fr pour l’ensemble des autres adhérents.
- L’envoi d’un courrier postal adressé au service client de Miltis au 25 cours Albert Thomas 69003 Lyon
Pour toutes spécificités (notamment les adhérents des DROM ou bénéficiant de garanties non gérées par le gestionnaire Alptis Assurances), vous pouvez vous reporter aux modalités prévues à la clause « Examen des réclamations – Médiation » figurant dans vos documents contractuels.
Pour toute autre personne souhaitant déposer une réclamation (notamment un ancien adhérent, un bénéficiaire, un ayant droit, un prospect…), la demande de réclamation peut se faire par :
- L’envoi d’un mail adressé à serviceclient@alptis.fr
- L’envoi d’un courrier postal adressé au service client de Miltis au 25, cours Albert Thomas 69003 Lyon
Dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, votre mutuelle Miltis va accuser réception de la demande (sauf si une réponse a pu être apportée au cours de ce délai).
Une réponse sera ensuite apportée dans un délai maximum de 2 mois après réception de la demande. Tous les réclamants peuvent saisir le médiateur dans le cas où la demande respecte les voies de recours précisées ci-dessus.
En cas de désaccord sur la réponse apportée, le réclamant peut saisir le Médiateur du CMAP* dans un délai de 1 an à compter de sa réclamation auprès du gestionnaire précité.
Le Médiateur exerce sa mission gratuitement, en toute indépendance, impartialité et neutralité. Il ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges opposant le réclamant de la Mutuelle à cette dernière et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée.
Le réclamant doit impérativement préciser au CMAP l’objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier. A défaut, la saisine ne pourra être prise en compte.
Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties qui peuvent en toute liberté, saisir éventuellement le tribunal compétent.
Ne sont pas concernés par la médiation :
- Les décisions rendues par la commission d’action sociale de Miltis.
- Le contrôle de la motivation des résiliations, des décisions d’augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations.
Qui est le Médiateur de Miltis ?
Les médiateurs désignés pour régler les litiges sont :
- Jean-Marc BLAMOUTIER
- Xavier GILLERON
- Franck LANCTUIT
A qui adresser les demandes de médiation ?
Le réclamant doit saisir le CMAP soit :
- Via le formulaire à disposition sur le site CMAP
- Par courrier électronique à : consommation@cmap.fr
- Ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris
Les réclamants de Miltis peuvent également consulter la charte de la Médiation CMAP
*CMAP : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Miltis est adhérente au CMAP ce qui donne droit aux membres de cette dernière de saisir le Médiateur du CMAP.
