L’ANI du 11 janvier 2013 impose une généralisation de la complémentaire santé d’entreprise pour tous les salariés. L’employeur bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux relatifs à sa participation au financement de la complémentaire santé si cette dernière est obligatoire pour tous les salariés.
Toutefois, l’article R.242-1-6 du code de la Sécurité sociale énonce plusieurs situations où le salarié a la possibilité de ne pas adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire sans pour autant remettre en cause les avantages sociaux et fiscaux pour l’employeur. Il s’agit de cas de dispenses facultatifs qui ne peuvent être invoqués que si l’acte mettant en place la complémentaire santé d’entreprise les prévoit.
Les différents cas de dispenses à la complémentaire santé collective
L’article R.242-1-6 est à mettre en parallèle avec l’article L.911-7 et son Décret d’application du 30 décembre 2015, qui instaurent des cas de dispenses de droit pour le salarié, c’est-à-dire que le salarié peut se prévaloir d’une dispense d’adhésion alors même que l’acte mettant en place la complémentaire santé collective ne prévoit pas cette dispense.
Voici les différentes situations de dispense d’adhésion facultative du salarié à la complémentaire santé.
Le salarié ou apprenti qui bénéficie d’un CDD d’une durée d’au moins 12 mois
Il peut refuser d’adhérer à la complémentaire santé d’entreprise quelle que soit la date de mise en place, s’il justifie par écrit qu’il bénéficie déjà d’une complémentaire santé individuelle pour le même type de garanties.
Le salarié ou apprenti qui bénéficie d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois
Le salarié ou l’apprenti en CDD pour une durée inférieure à 12 mois peut refuser d’adhérer à la complémentaire santé d’entreprise sans aucune autre condition. Il n’a pas à justifier de son adhésion ou non à une complémentaire santé individuelle quelle que soit la date de mise en place de cette dernière.
Le salarié à temps partiel ou l’apprenti devant s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute
Le salarié à temps partiel ou l’apprenti est dispensé d’adhérer à la complémentaire santé d’entreprise si la cotisation dont il doit s’acquitter s’élève au moins à 10% de sa rémunération brute.
Ces situations de dispenses sont celles admises par la loi.
Il faut cependant préciser que les actes mettant en place la complémentaire santé d’entreprise, prévus par l’article L911-1 du code du travail peuvent ne pas intégrer tous les cas de dispenses prévus par l’article R242-1-6 du code de la Sécurité sociale.
Ainsi, pour que le salarié soit dispensé d’adhérer à la complémentaire santé collective, il faut regarder dans l’acte mettant en place cette dernière, quelles sont les dispenses prévues. La faculté de dispense doit expressément être prévue par l’acte de mise en place.
L’employeur doit conserver la demande écrite du salarié souhaitant être dispenser de l’adhésion à la complémentaire. La demande de dispense doit contenir selon laquelle le salarié a été informé par l’employeur des conséquences de ne pas adhérer au régime collectif de santé.
