Présentation de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013
L’ANI du 11 Janvier 2013 a été conclu entre les syndicats patronaux (MEDEF, UPA et CGPME) et les syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC) au niveau national. Les syndicats de salariés FO et CGT ont refusé de le signer.
Cet accord a permis la création de nouveaux droits (notamment la généralisation de la complémentaire santé au sein de l’entreprise) ainsi que la modification de certains droits sociaux (allongement de la durée de la portabilité pour la complémentaire santé par exemple).
L’ANI introduit notamment l’obligation pour les branches professionnelles n’ayant pas mis en place une complémentaire santé d’entreprise obligatoire, d’ouvrir des négociations afin d’en faire bénéficier les salariés.
A défaut d’accord signé avant le 1er juillet 2014 au sein des branches professionnelles, l’ANI impose aux entreprises non couvertes par cette complémentaire santé, de négocier au niveau de l’entreprise. Néanmoins, quel que soit l’issue de cette négociation (conclusion d’un accord collectif de santé ou non), l’entreprise a des obligations minimales à respecter : elle doit mettre en place une couverture collective obligatoire de remboursements de frais de santé avant le 1er janvier 2016.
Qui doit respecter cet accord ?
L’ANI se veut général, c’est-à-dire qu’il a pour but de s’appliquer au plus grand nombre d’employeurs et par ricochet à un maximum de salariés.
Toutefois, bien que l’accord soit interprofessionnel (ANI), c’est-à-dire qu’il touche plusieurs secteurs d’activités (commerce, services, artisanat etc.), il ne s’applique pas pour autant à l’ensemble des travailleurs.
La loi du 14 juin 2013 qui résulte de cet accord a rendu obligatoire les dispositions de l’ANI pour l’ensemble des employeurs du secteur privé et donc de leurs salariés. Elle ne touche cependant pas les salariés du secteur public.
Qui est concerné par l’ANI ?
Le dernier accord ne s’applique pas à l’ensemble des travailleurs. Il s’adresse tout de même à une multitude de secteurs d’activités comme l’artisanat ou le commerce et concerne seulement les salariés du secteur privé. Il faut aussi savoir que cette loi s’applique à tous les types de contrats (CDI, CDD, apprentis, intermittents, travailleurs saisonniers…). Pour bénéficier de la portabilité des droits, le salarié doit avoir travaillé au moins 1 mois dans l’entreprise.
Les employés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective au sein de l’entreprise dans certains cas bien particuliers :
Dispenses d’adhésion de droit :
- Lorsque la complémentaire d’entreprise obligatoire est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur, et financée en partie par l’employé, ce dernier, déjà embauché par l’entreprise antérieurement à l’application du régime, peut refuser d’y adhérer.
- Bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS),
- Employé ayant déjà une mutuelle santé. Il peut refuser d’adhérer au régime collectif jusqu’à l’échéance de son contrat individuel. Passé ce délai, il devra adhérer obligatoirement à la complémentaire santé d’entreprise.
- L’employé qui bénéficie, même en tant qu’ayant droit, de prestations en application de dispositifs de prévoyance complémentaire conformes à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012.
- L’employé titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de sa couverture collective et obligatoire est inférieure à 3 mois
Dispenses facultatives à la discrétion de l’employeur :
- Employé ou apprenti qui bénéficie d’un CDD d’une durée d’au moins 12 mois.
- Le salarié ou apprenti qui bénéficie d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois.
- Apprentis et salariés à temps partiel si la cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur salaire brut,
- Employés à temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine),
Enfin, les Travailleurs Non Salariés (TNS) et les travailleurs indépendants n’ont pas accès à cet accord validé par la loi.
Que change réellement l’ANI ?
Avant cet accord transposé par la loi du 14 juin 2013, rien n’était réellement prévu pour les salariés qui ne bénéficiaient pas d’une convention collective avec l’obligation d’une mise en place d’une complémentaire santé. Les employés devaient donc souscrire à un contrat de complémentaire santé individuelle afin de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé.
De plus, lorsque le contrat de travail du salarié est rompu, non consécutivement à une faute lourde, et qu’il bénéficie de l’assurance chômage, il peut jouir du mécanisme de portabilité des droits (article L911-8 du code de la sécurité sociale) lui permettant de bénéficier du maintien des garanties dont il disposait lorsqu’il était dans son entreprise. Cette période a été étendue jusqu’à 12 mois. Elle commence dès lors que l’arrêt définitif du contrat de travail est signé et s’arrête lors de la reprise d’un nouvel emploi si cette dernière s’effectue avant les douze mois maximum imposés par l’ANI.
