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Le versement santé ou le chèque santé entreprise

La loi de finance de la Sécurité sociale pour 2016 a créé un nouveau dispositif alternatif à la complémentaire santé collective obligatoire d’entreprise : le versement santé, appelé également « chèque santé entreprise ».

Ce dispositif est inscrit au sein de l’article L911-7-1 du code de la Sécurité sociale et précisé par le Décret du 30 décembre 2015 (article D911-8 dudit code). Il permet à certains salariés, dispensés de l’obligation d’adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire, d’en bénéficier.

Les Modalités du bénéfice du chèque santé entreprise

Le bénéfice du versement santé peut intervenir dans 3 situations :

1° A la demande de certains salariés

Les salariés en CDD dont la durée du contrat de travail ou de mission est inférieure ou égale à trois mois pourront demander à ne pas adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire pour bénéficier parallèlement du versement santé. A noter toutefois que cette dispense ne pourra jouer que si le salarié ne bénéficie pas d’une couverture collective et obligatoire d’au moins 3 mois (durée du contrat + durée de la portabilité des droits inclus).

2° Selon les accords définis par les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux peuvent prévoir, dans un accord collectif de branche, ou bien dans un accord d’entreprise si l’accord de branche le permet ou s’il n’y a pas d’accord de branche, que certains salariés ne seront pas concernés par le régime complémentaire de santé collectif mis en place à titre obligatoire mais pourront bénéficier du versement santé.

Les salariés pouvant en bénéficier seront :

  • Les salariés en CDD pour une durée inférieure à 3 mois,
  • Les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 15h,
  • Les salariés en contrat de mission d’une durée inférieure à 3 mois.

3° Par décision unilatérale de l’employeur pour l’année 2016

Uniquement pour l’année 2016, l’employeur a la possibilité de décider par décision unilatérale de mettre en place le versement santé en l’absence de couverture complémentaire santé obligatoire pour les salariés visés au 2° ci-dessus.

Condition du versement santé

Le versement santé est octroyé aux salariés visés ci-dessus afin que ces derniers puissent financer une complémentaire santé individuelle qui respecte les critères du contrat responsable.

Si le salarié est déjà bénéficiaire de l’ACS ou de la CMU-C, il ne pourra pas se prévaloir du chèque santé entreprise.

Il ne pourra pas non plus bénéficier du financement de l’employeur s’il bénéficie d’une complémentaire santé collective d’un autre employeur, y compris en tant qu’ayant droit.

Le montant du chèque santé entreprise

Le montant du chèque santé entreprise est calculé mensuellement sur la base du montant de référence.

Ce montant de référence correspond, pour la période concernée (mensuelle), à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié concerné (exemple n°1 ci-dessous).

Lorsque le montant de la contribution de l’employeur ne peut être déterminé pour la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié, le montant de référence est fixé à 15 euros. Ce montant est de 5 euros pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie (Régime Alsace-Moselle par exemple).

Lorsque le montant de la contribution de l’employeur est en tout ou partie forfaitaire, le montant de référence est calculé avec la formule ci-dessous :

montant de la contribution x (nombre d’heures mensualisées < 151,67)/ 151,67.

En tout état de cause, le montant de référence ne peut être inférieur à 15 euros ou 5 euros pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie. Ces montants étant proratisés dans les mêmes conditions que lorsque le montant de la contribution de l’employeur est en tout ou partie forfaitaire (exemple n°3 et n°4 ci-dessous).

Il est en outre appliqué à ce montant de référence un coefficient de majoration.

Ce coefficient est de :

  • 105 % pour les salariés en CDI concernés,
  • 125 % pour les salariés en CDD ou contrat de mission.

Exemples :

Exemple n°1 : la contribution de l’employeur est de 2% pour un salaire de 2000 euros. Le montant de référence est de (2% x 2000) = 40 euros. Pour un salarié en CDD de 1 mois, ce montant de référence est majoré de 125%. Le salarié en CDD bénéficiera donc de la somme de 125% x 40 = 50 euros.

Exemple n°2 : la contribution de l’employeur est forfaitaire et s’élève à 20 euros. Un salarié en CDD à temps plein de moins de 3 mois bénéficiera d’une majoration de 125% de ce montant soit un chèque santé entreprise à hauteur de 25 euros.

Exemple n°3 : la contribution de l’employeur est forfaitaire et s’élève à 20 euros. Pour savoir quelle sera l’aide dont un salarié en CDI à temps partiel de 50h/mois pourra bénéficier, il faut proratiser son aide au nombre d’heures de son contrat de travail et vérifier que cette aide ne sera pas inférieure à l’aide minimum de 15 euros, elle-même proratisée en fonction du nombre d’heures travaillé, soit :

(20 x 50 / 151.67) = 6,59 euros (pour la contribution de l’employeur proratisée)
(15 x 50 / 151.67) = 4.95 euros (pour l’aide minimum de 15 euros proratisée)

La contribution de l’employeur proratisée étant supérieure à l’aide minimum de 15 euros également proratisée, il faut prendre le montant le plus élevé, soit 6,59 euros.

Le salarié étant en CDI à temps partiel, il faut majorer cette aide à 105% soit une contribution pour l’employeur de 6,92 euros/mois.

Exemple n°4 : la contribution de l’employeur est forfaitaire et s’élève à 20 euros. Un salarié est embauché en CDD de 15 jours à temps plein pour une durée de 7h/jour.

Le montant de référence pour ce salarié sera de (20 x 7 x 15 / 151.67) = 13,84 euros.
Le salarié étant en CDD, il bénéficie d’une majoration de son aide de 125% soit :
13.84 euros x 125% = 17,30 euros.

Le régime social du chèque santé entreprise

Les sommes versées par l’employeur au salarié souhaitant bénéficier du chèque santé entreprise sont exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite.

A savoir : ces sommes sont soumises à la CSG-CRDS et également au forfait social de 8% si l’employeur emploi au moins 11 salariés.

complémentaire santé collective

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