Concernant la complémentaire santé collective, l’employeur peut choisir entre 4 structures de cotisations.
La cotisation familiale unique
Lorsque l’employeur opte pour ce type de tarification, la cotisation est unique quelle que soit la situation de famille du salarié. Que le salarié soit célibataire, ou bien marié, avec ou sans enfant, il paiera la même cotisation. Les ayants droit, dont la définition est inscrite dans l’acte de mise en place de la complémentaire santé, sont donc affiliés obligatoirement au régime de santé collective de l’entreprise.
La cotisation familiale unique permet d’instaurer une solidarité entre tous les salariés de l’entreprise concernée. Ce type de tarif incite les salariés à affilier leur famille puisque le coût de la cotisation reste le même quel que soit le nombre d’assurés (salarié + ayants droit). De plus, en instaurant cette structure de cotisation, l’employeur met en avant la vision sociale de sa politique envers ses salariés.
L’impact financier n’est cependant pas moindre pour l’entreprise. En effet, la cotisation familiale unique impose une participation financière de l’employeur plus élevée. Cependant, puisque la cotisation est obligatoire pour tous les salariés et leurs ayants droit, l’employeur bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux liés à sa participation pour le financement de la complémentaire santé d’entreprise. Le salarié quant à lui, bénéficie d’avantages fiscaux.
La cotisation isolé/famille
Dans cette situation, il existe deux types de cotisations possibles, en fonction de la situation de famille du salarié.
- Le salarié est célibataire et cotise au tarif isolé, c’est-à-dire seul;
- Le salarié a des ayants droit (qui sont définis dans l’acte de mise en place de la complémentaire santé).Ici, deux cas de figure sont alors possibles :
Lorsque l’acte mettant en place la complémentaire santé d’entreprise n’impose pas d’affilier les ayants droit du salarié, ce dernier peut cotiser soit en famille, s’il souhaite cotiser pour celle-ci, soit en isolé s’il ne souhaite pas garantir ses ayants droit. Le salarié qui désire les affilier, paye une cotisation plus élevée que le salarié isolé. Ce type d’expression peut donc inciter un salarié marié avec enfants à ne pas affilier ses ayants droit en raison du coût plus élevé du tarif famille.
A contrario, lorsque l’acte impose d’affilier les ayants droits du salarié, ce dernier est obligé de cotiser au tarif famille.
L’employeur peut décider de participer ou non au financement de la cotisation famille. S’il décide d’y participer, il faut distinguer si l’affiliation des ayants droit est obligatoire ou facultative.
Si elle est obligatoire, la part employeur finançant la complémentaire santé des ayants droit bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux, au même titre que celle finançant la complémentaire santé du salarié.
Si l’affiliation des ayants droit est facultative, la part de l’employeur finançant la complémentaire santé des ayants droit sera assujettie aux charges sociales.
La cotisation adulte/enfant
La cotisation se décline en fonction du nombre d’adultes et du nombre d’enfants de la famille. Il peut donc y avoir une multitude de tarifications différentes. Un salarié marié avec deux enfants paiera un prix autre que le salarié marié avec un seul enfant ou que le salarié marié sans enfant. La spécificité de cette structure de cotisation est qu’il existe un tarif pour l’adulte et un autre pour l’enfant.
Si l’employeur décide de participer au financement de la cotisation des ayants droit du salarié, les conséquences sociales et fiscales vont dépendre des règles édictées au sein de l’acte mettant en place la complémentaire santé.
Lorsque l’acte rend l’affiliation des ayants droit obligatoire, la participation de l’employeur pour la cotisation des ayants droit bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux.
Lorsque l’affiliation des ayants droit est facultative, la participation de l’employeur pour les ayants droit ne bénéficie pas d’avantages sociaux et fiscaux.
La cotisation 1,2,3 personnes et +
Pour ce type de cotisation, il existe trois tarifications différentes, en fonction du nombre de personnes physiques à affilier sur le contrat (1, 2, 3 personnes ou plus). Ainsi, un célibataire avec un enfant à charge cotisera au tarif 2 personnes, ainsi que le salarié marié qui affilierait son conjoint. Le prix de la cotisation dépend du nombre d’ayant droit, en plus du salarié à affilier, mais ne distingue pas l’adulte de l’enfant.
De même que pour la « cotisation adulte/enfant » et pour la « cotisation isolé/famille », il faut distinguer si l’acte mettant en place de la complémentaire santé d’entreprise, oblige ou non le salarié à affilier ses ayants droit.
Si l’acte l’impose, l’employeur qui décide de participer à la complémentaire santé des ayants droit, bénéficiera d’avantages sociaux et fiscaux sur la globalité de sa cotisation (salarié + ayants droit affiliés).
Si l’acte inscrit l’affiliation des ayants droit comme une option facultative, l’employeur qui participe au financement de la complémentaire santé des ayants droit, ne bénéficie pas d’avantages sociaux et fiscaux pour la part financée pour ces derniers. Seule la participation de l’employeur pour la complémentaire santé de son salarié pourra être déduite de son bénéfice net (article 39 du code général des impôts) et ne sera pas assujetti aux charges sociales patronales (article D242-1 du code de la sécurité sociale).
