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La mise en place de la complémentaire santé par referendum

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La complémentaire santé d’entreprise peut être mise en place par ratification d’un projet d’accord proposé par l’employeur selon l’article L911-1 du code de la sécurité sociale mais également par convention ou accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Quelles conditions faut-il respecter ?

Plusieurs conditions sont à respecter afin que cet acte soit juridiquement opposable aux salariés de l’entreprise où se déroule le référendum :

  • L’employeur doit remettre à chaque salarié un exemplaire de son projet d’accord. Il peut également fournir une fiche explicative afin de mieux renseigner les salariés sur le contenu du projet.

L’acte ne doit pas se contenter d’exprimer la volonté de l’employeur de mettre en place une complémentaire santé. Il doit détailler le contenu du régime proposé (garanties proposées, niveau de remboursement des frais de santé, cotisations, pourcentage de la participation employeur, choix de l’organisme assureur etc.) et respecter les minima de garanties imposés par l’ANI du 11 janvier 2013.

  • Le vote des salariés doit se faire dans des conditions de transparence et de loyauté absolue (vote à bulletin secret, urne, présentation des modalités du vote etc.).
  • Pour que le projet d’accord soit adopté, il doit être ratifié à la majorité des électeurs inscrits sur les listes de vote de l’entreprise et non pas à la majorité des votants. Les salariés participant au vote sont ceux susceptibles de bénéficier et de cotiser à la complémentaire santé d’entreprise.
  • Lorsque le projet d’accord a été ratifié à la majorité, le résultat du scrutin doit être affiché dans les locaux de l’entreprise afin d’être opposable à l’ensemble des salariés.

En pratique, l’employeur opte rarement pour l’accord référendaire afin de mettre en place la complémentaire santé d’entreprise obligatoire. Le principal intérêt du recours au référendum est l’opération de communication qui l’entoure et la portée de l’accord pour les salariés.

En effet, l’employeur mettant en place une complémentaire santé d’entreprise par accord référendaire, incite les salariés à participer à la vie de leur entreprise. De plus, lorsque la complémentaire santé collective est instituée par référendum, aucun salarié ne peut refuser d’y adhérer, sauf cas expressément prévus par le texte lui-même.

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complémentaire santé collective

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