Depuis la décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2013, déclarant illégale la désignation d’un organisme assureur au sein d’un accord de branche, il ne subsiste que le mécanisme de la recommandation.
Qu’entend-on par recommandation ?
La recommandation consiste à préconiser un ou plusieurs organismes assureurs au sein d’une branche professionnelle sans pour autant avoir un effet obligatoire à l’encontre des employeurs qui y sont rattachés. A l’inverse de la désignation, l’employeur n’est pas contraint de souscrire son contrat de complémentaire santé d’entreprise auprès de l’organisme recommandé.
Dans le cadre de la branche professionnelle, le choix de l’organisme recommandé doit s’effectuer selon une procédure de mise en concurrence. L’organisme choisi est alors recommandé pour une durée de 5 ans maximum. Cette procédure doit être applicable à chaque nouvelle recommandation ou renouvellement.
A quoi sert la recommandation de l’organisme assureur ?
La recommandation permet de mutualiser les risques liés aux frais de santé ou à la prévoyance et bénéficie théoriquement de garanties plus favorables en matière de prestations.
L’employeur d’une branche professionnelle qui décide de s’assurer auprès de l’organisme recommandé, doit respecter le panier de garanties inscrit dans l’accord. Cependant, les entreprises peuvent obtenir de meilleures conditions en faisant jouer la concurrence.
