Au niveau de la branche professionnelle, les syndicats de salariés et d’employeurs ont la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes assureurs. Toutefois, la commission paritaire (composée de représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs) en charge de nommer les organismes recommandés, ne peut pas les choisir arbitrairement. C’est pourquoi la recommandation passe par une mise en concurrence des organismes assureurs. Le déroulement de cette procédure est énoncé par le Décret du 8 janvier 2015.
Comment se déroule la mise en concurrence ?
Les organismes assureurs sont informés par un appel à la concurrence établi à travers une publication diffusée nationalement.
L’appel doit comporter plusieurs éléments :
- les conditions de recevabilité des candidatures des organismes assureurs,
- les conditions d’éligibilité des candidatures,
- les critères d’évaluation des offres,
- le nombre maximum d’organismes susceptibles d’être recommandés.
Les organismes assureurs peuvent demander à se faire communiquer le cahier des charges qui comporte des informations concernant les garanties souhaitées, l’assiette des cotisations, les conditions de révision des cotisations etc. Les prétendants à la recommandation ont également la possibilité de demander le nombre de salariés à assurer et leurs caractéristiques (âge, situation familiale etc.)
Au terme de l’appel à la concurrence, plusieurs phases successives de sélections déterminent quels sont les organismes assureurs choisis pour être recommandés :
- 1re phase : seules les candidatures reçues à la date et à l’heure fixées par l’appel à la concurrence sont acceptées.
- 2ème phase : les candidatures reçues à temps sont examinées selon les conditions d’éligibilité prévues dans l’appel à la concurrence.
- 3ème phase : les organismes assureurs éligibles sont sélectionnés et classés en fonction du cahier des charges. En fonction du classement, le ou les organismes arrivant en premiers sont choisis pour être recommandés.
