Résilier son contrat infra-annuellement est désormais possible depuis le 1er décembre 2020. L’entrée en vigueur de la loi n°2019-733 « relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » et le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 vous autorisent désormais à résilier votre contrat de complémentaire santé de manière infra-annuelle, c’est-à-dire, à n’importe quel moment de l’année, après 1 an de souscription à votre contrat.
Résiliation infra-annuelle, quels changements pour son contrat de mutuelle santé ?
La résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre contrat de mutuelle santé sans frais, sans motifs, ni pénalité et par le bais d’une notification adressée à votre assureur.
Avant la mise en place de ce nouveau mode de résiliation, vous pouviez résilier votre contrat santé seulement 1 fois par an, à la date d’anniversaire de votre contrat ou à son échéance annuelle au 31 décembre. Dorénavant, vous pourrez résilier votre contrat de complémentaire santé quand vous le souhaitez, 1 an après avoir souscrit à votre contrat.
Cela signifie que si Pierre a souscrit son contrat de complémentaire santé le 12 février 2021 et qu’il souhaite le résilier après 1 an de souscription, il pourra le faire infra-annuellement à partir du 12 février 2022.
Que faut-il retenir de la résiliation infra-annuelle ?
En résumé, voici les points importants à retenir sur la réforme de la résiliation infra-annuelle :
- Les principaux contrats de santé concernés par la résiliation infra-annuelle sont :
- Les contrats de santé individuels,
- Les contrats de santé collectifs à adhésion obligatoire (adhésion à la mutuelle de son employeur),
- Les contrats de santé collectifs à adhésion facultative.
- Les contrats qui comprennent uniquement des garanties de prévoyance sont exclus du périmètre de la réforme (exemple : un contrat obsèques souscrit pour le financement des obsèques ne pourra pas être résilié de manière infra-annuelle).
- Vous avez toujours la possibilité de résilier votre contrat de complémentaire santé à date d’anniversaire ou à ou à échéance annuelle au 31 décembre, à condition d’envoyer votre demande de résiliation avec un préavis de 2 mois. En conclusion, les 2 modes de résiliation vont coexister (RIA et à échéance).
- Deux modalités vous permettent de résilier votre contrat de complémentaire santé infra-annuellement :
- Vous pouvez résilier vous-même votre contrat auprès de votre organisme assureur actuel en le notifiant par différents moyens.
- Vous pouvez demander à votre futur nouvel organisme de s’occuper à votre place de la résiliation auprès de votre complémentaire santé actuelle.
A savoir : la résiliation de votre contrat de complémentaire santé par téléphone est interdite.
Pour comprendre la réforme et connaître toutes les conditions, consultez notre guide complet dédié au sujet « Qu’est-ce que la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) ? ».
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