Depuis le 1er décembre 2020, la loi n°2019-733 « relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » ainsi que le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, vous autorisent à résilier votre contrat de complémentaire santé de manière infra-annuelle, c’est à dire, à n’importe quel moment de l’année après 1 an de souscription au contrat.
La résiliation infra-annuelle permet de résilier son contrat de complémentaire santé sans frais, sans motif, ni pénalité, par le biais d’une notification adressée à l’organisme assureur. Auparavant, la résiliation de votre contrat de complémentaire santé n’était possible qu’une fois par an, à la date anniversaire de votre contrat, ou à son échéance annuelle au 31 décembre.
Quels sont les contrats concernés ? Quels sont les changements en vigueur ? Comment résilier sa complémentaire santé avec la résiliation infra-annuelle ? MILTIS vous explique !
Quels sont les contrats santé concernés par la résiliation infra-annuelle ?
Il est possible de résilier votre contrat de complémentaire santé si vous avez souscrit à :
- Un contrat santé individuel : vous pouvez résilier vous-même votre contrat de complémentaire santé après 1 an de souscription, pour vous et pour l’ensemble de vos bénéficiaires. Attention, vos ayants droit, c’est à dire les autres bénéficiaires de votre contrat santé ne peuvent pas résilier eux-mêmes le contrat.
- Un contrat santé collectif à adhésion obligatoire (adhérent à la complémentaire santé de votre entreprise) : seul l’employeur a la possibilité de résilier votre contrat de complémentaire santé pour votre compte. Cependant, la résiliation devra obligatoirement s’accompagner de la conclusion d’un nouveau contrat puisque la complémentaire santé en entreprise est obligatoire.
- Un contrat de santé collectif à adhésion facultative
Par ailleurs, les contrats « santé » comprenant des garanties décès, incapacité de travail ou invalidité, d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation peuvent également être résiliés infra-annuellement.
Attention : les contrats comprenant uniquement des garanties de prévoyance sont exclus du périmètre de la réforme (par exemple, les contrats permettant le financement des obsèques ou la constitution d’un capital décès).
Que va changer la résiliation infra-annuelle (RIA) pour les complémentaires santé ?
La résiliation infra-annuelle est un nouveau mode de résiliation de votre contrat de complémentaire santé. Toutefois, vous avez toujours la possibilité de résilier votre contrat à échéance, c’est à dire, soit à la date d’anniversaire de votre contrat, soit à l’échéance annuelle au 31 décembre à condition d’envoyer votre demande de résiliation avec un préavis de 2 mois. Par exemple, si vous souhaitez résilier votre contrat à échéance annuelle, vous devrez en informer votre organisme actuel 2 mois avant le 31 décembre, et donc avant le 31 octobre. Ainsi les 2 modes de résiliation (RIA et à échéance annuelle) vont coexister.
Quand peut-on résilier son contrat santé avec la RIA ?
La résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre contrat de complémentaire santé 1 an après avoir souscrit à votre contrat. Passé ce délai, vous pourrez changer de mutuelle santé à tout moment.
Par exemple : Marie a souscrit son contrat de complémentaire santé le 01 janvier 2021. Si elle souhaite résilier son contrat après 1 an de souscription, elle pourra le résilier infra-annuellement à partir du 01 janvier 2022.
Comment résilier son contrat de complémentaire santé avec la résiliation infra-annuelle ?
Pour résilier votre contrat infra-annuellement, vous pouvez opter pour 2 modalités de résiliation :
- Première option, vous pouvez choisir de résilier vous-même votre contrat auprès de votre organisme actuel. Pour cela, vous devrez en informer votre futur ancien assureur :
- Par lettre ou tout autre support durable ((lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception papier, lettre recommandée avec accusé de réception électronique, email, sur l’espace adhérent (…)) ;
- Par une déclaration faite au Siège Social ou chez le représentant de l’assureur ;
- Par acte extrajudiciaire (acte d’huissier) ;
- Si l’assureur a proposé la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, vous pourrez par le même mode de communication adresser votre demande de résiliation (exemple : sur l’espace web si vous avez souscrit sur cet espace) ;
- Par tout autre moyen prévu par le contrat.
Attention : la résiliation par téléphone est interdite.
- Deuxième option, vous pouvez choisir que votre futur nouvel organisme s’occupe à votre place de la résiliation auprès de votre complémentaire santé actuelle. Pour ce faire :
- Votre futur nouvel organisme devra vous transmettre un mandat de résiliation « pour compte de l’assuré » qui autorise le futur nouvel assureur à résilier pour votre compte votre contrat actuel. Votre futur nouvel organisme s’assure de l’absence d’interruption de votre couverture santé durant la procédure de résiliation ;
- Une fois le mandat rempli et retourné à votre futur nouvel organisme, ce dernier notifiera à votre futur ancien assureur votre demande de résiliation ;
- Vous recevrez ensuite un avis de résiliation de votre ancien assureur vous indiquant la date de prise d’effet de la résiliation de votre ancien contrat et la prise d’effet du nouveau, ainsi que la possibilité d’être remboursé des cotisations indûment versées sous 30 jours.
Qu’en est-il du paiement des cotisations ?
Si vous résiliez de façon infra-annuelle votre contrat de complémentaire santé actuel, vous devrez vous acquitter de vos cotisations jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
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