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Les délais de la mise en place

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L’ANI du 11 janvier 2013 et par la suite la loi du 14 juin 2013 ont fixé un calendrier précis concernant la mise en place de la complémentaire santé collective au sein des entreprises. En voici les trois grandes périodes.

Avant le 1er juin 2013 et jusqu’au 30 juin 2014

Cette période est la première étape des négociations concernant la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise.

Durant ce laps de temps, les négociations ont lieu au sein des branches professionnelles auxquelles sont rattachées les entreprises en fonction de leur activité (découvrez le fonctionnement de l’accord de branche).

Cette négociation concerne :

  • les branches professionnelles qui n’ont pas intégré dans leurs dispositions l’obligation d’une couverture santé collective pour les salariés;
  • les branches professionnelles ayant déjà mis en place une couverture santé collective mais dont les garanties sont inférieures à celle fixées par l’ANI du 11 janvier 2013.

Entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015

Il s’agit de la 2ème étape des négociations. Lorsqu’au sein d’une branche professionnelle, aucun accord n’a pu aboutir concernant la complémentaire santé, les négociations s’ouvrent au niveau de l’entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négocier ?

Il s’agit des entreprises où au moins un délégué syndical a été désigné au sein de la société et qui :

  • sont rattachées à une branche professionnelle n’ayant pas conclu d’accord relatif à la mise en place d’une complémentaire santé collective (voir 1ere étape);
  • ne sont pas rattachées à une branche professionnelle et ne disposent pas d’une complémentaire santé collective;
  • ont déjà mis en place une complémentaire santé collective mais où les garanties ne couvrent pas les mêmes risques ou sont d’un niveau inférieur à celles fixées par l’ANI du 11 janvier 2013.

Durant cette période, l’employeur doit ouvrir des négociations (dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire) avec le(s) syndicat(s) afin de mettre en place une complémentaire santé d’entreprise obligatoire au profit de ses salariés.

A partir du 1er janvier 2016

A défaut d’accord au niveau de la branche professionnelle ou de l’entreprise, les entreprises ont l’obligation de mettre en place une complémentaire santé collective par le biais du mécanisme de la décision unilatérale de l’employeur. L’employeur doit mettre en place cette couverture en respectant les minima imposés par l’ANI.

Les entreprises devant se conformer à cette obligation sont :

  • les entreprises dans lesquelles les salariés ne bénéficient pas d’une complémentaire santé obligatoire;
  • les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d’une complémentaire santé obligatoire mais où les niveaux de garanties sont en dessous des minima imposés par l’ANI de janvier 2013.

complémentaire santé collective

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