;

Les accords de branche ayant déjà mis en place une complémentaire santé collective avant le 11 janvier 2013

L’une des avancées majeures de l’ANI du 11 janvier 2013 est la généralisation de la couverture des frais de santé à l’ensemble des salariés du secteur privé. Cette généralisation a été reprise dans la loi du 14 juin 2013. Le socle minimal des garanties de frais de santé est quant à lui énoncé dans le décret du 8 septembre 2014.

Quelles obligations pour l’employeur ?

L’employeur est dans l’obligation d’instaurer une complémentaire santé pour ses salariés avec des minima à respecter. Il doit également prendre à sa charge au minimum 50 % du coût de la cotisation relative à la complémentaire santé. Cette obligation ne vaut cependant que pour les employeurs non liés par un accord de branche ayant déjà mis en place une complémentaire santé d’entreprise obligatoire.

Le respect des accords de branche

Lorsque l’employeur rentre dans le champ d’application d’une convention de branche qui prévoit la mise en place d’une complémentaire santé collective, il est tenu, sauf exceptions, de faire bénéficier ses salariés de la complémentaire santé négociée au sein de l’accord.

La difficulté est de savoir si les garanties minimales de l’accord de branche sont au moins d’un niveau égal à celles imposées par la loi, et si ce n’est pas le cas, qu’elles en sont les conséquences ? En effet, la loi dispose que les contrats de complémentaire santé préexistants au sein des accords de branche doivent garantir les mêmes risques que le socle minimal à un niveau au moins équivalent ou supérieur.

Ainsi, lorsqu’un accord de branche instaure des garanties de remboursement de frais de santé inférieures au socle minimal prévu par la loi, l’employeur ne peut pas appliquer les garanties de l’accord de branche. Il doit se référer aux garanties fixées par la loi.

A contrario, lorsqu’un accord de branche instaure des garanties de remboursement de frais de santé au moins égales ou supérieures au socle minimal prévu par la loi, l’employeur doit appliquer à minima ces garanties. Rappelons que l’employeur doit également participer au minimum à hauteur de 50% de la cotisation du salarié pour sa complémentaire santé collective afin de ne pas être en dessous du taux fixé par la loi. L’employeur n’a en revanche, aucune obligation de prendre en charge le surcoût de cotisation pour les ayants droit affiliés à la complémentaire santé du salarié.

Résumé du socle minimum de l’ANI et de la loi du 14 juin 2013 :

garanties minimales complémentaire santé collective

Astuce : pour savoir si votre activité est rattachée à une convention de branche prévoyant une complémentaire santé supérieure ou inférieure au socle imposé par la loi, consultez le site mutuelle.fr.

complémentaire santé collective

guide précédent retour à la liste