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La mise en place de la complémentaire santé par conventions ou accords collectifs

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La complémentaire santé d’entreprise (obligatoire pour tous les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2016) peut être mise en place par une convention ou un accord collectif. Les négociations peuvent se dérouler au niveau de la branche ou de l’entreprise. La mise en place de la complémentaire santé d’entreprise par convention ou accord collectif est une des trois voies possibles selon l’article L911-1 du code de la Sécurité sociale.

Elle peut également être mise en place par acte référendaire ou par décision unilatérale de l’employeur.

La convention ou accord de branche

La convention ou l’accord de branche sont des textes qui résultent d’une négociation entre les syndicats de salariés et d’employeurs, à destination des entreprises d’un même secteur d’activité (boulangerie, métallurgie, coiffure etc.).

Lorsque le texte porte sur l’ensemble des conditions de travail et de garanties sociales, il s’agit d’une convention de branche. Lorsqu’il ne concerne que certains aspects de ces thématiques, on parle alors d’accord de branche. Dans le cadre de notre article, nous utiliserons indistinctement ces deux termes.

Pour savoir si l’employeur est rattaché ou non à une convention de branche imposant la mise en place d’une complémentaire santé, plusieurs paramètres doivent être pris en compte et vérifiés :

  • le champ d’application territorial de la convention : national, régional, local (l’entreprise est-elle ou non située dans le même secteur géographique que celui visé par la convention ?)
  • le champ d’application professionnel de la convention (l’employeur a-t-il ou non la même activité que la convention de branche ?)
  • l’extension ou non de la convention (lorsque l’employeur n’est pas adhérent d’un syndicat signataire de la convention et que celle-ci n’est pas étendue, elle ne lui est pas opposable. A contrario, lorsqu’elle a été étendue, l’employeur devra la respecter même s’il n’est pas adhérent d’un syndicat signataire).

Lorsque ces trois critères sont remplis, l’employeur doit mettre en place la complémentaire santé d’entreprise prévue par la convention de branche à laquelle il est rattaché.

L’accord peut être plus ou moins précis sur les obligations à respecter par l’employeur concernant le régime de la complémentaire santé (simple obligation de mise en place sans autre précision, ou bien informations plus précises telles que la couverture des risques, le taux de cotisations, l’organisme désigné ou recommandé etc.).

Tableau récapitulatif : application ou non d’une convention de branche par l’employeur

convention ou accord collectif

Astuce : pour savoir si votre entreprise est liée ou non par une convention de branche mettant en place une complémentaire santé, consultez le site mutuelle.fr.

L’accord d’entreprise

La mise en place de la complémentaire santé peut également se faire par accord d’entreprise. Il s’agit d’un texte négocié entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et l’employeur. Seule l’entreprise qui a négocié cet accord doit en faire application.

A ce niveau, les critères de territorialité, d’activité ou d’extension n’existent pas puisque l’accord est spécifique à l’entreprise.

L’accord d’entreprise est opposable à l’ensemble des salariés (sauf exceptions prévus dans son contenu) contrairement à la décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui elle, peut être refusée par les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de son entrée en application.

Quel que soit la méthode de mise en place de la complémentaire santé d’entreprise, ces actes doivent répondre aux minima de garanties imposés par l’ANI du 11 janvier 2013.

Dans le cadre de son offre collective « Mutuelle Santé Entreprise », Miltis vous propose des contrats qui répondent à la fois aux exigences de l’ANI et à celles du contrat responsable.

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