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La fiscalité des prestations

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Les prestations de complémentaire santé versées par l’organisme assureur sont des sommes non imposables pour l’assuré qui en bénéficie. Elles ne font également pas l’objet d’une taxation.

Non-imposition des prestations versées par l’organisme assureur

Les sommes versées par l’organisme à l’assuré en remboursement de ses frais de santé (hospitalisation, dentaire, optique etc.) ne sont pas imposées pour ce dernier. Elles ne sont pas considérées par l’administration fiscale comme un complément de revenu et ne sont donc pas à réintégrer dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Le versement de prestations par l’organisme assureur ne constitue pas un gain pour l’assuré mais une indemnisation suite à des frais de santé.

Exemple : M. Dupond, assuré auprès de la Mutuelle Miltis en Martinique, a reçu de cette dernière, la somme de 200 euros pour l’achat de son équipement optique, qui lui a couté 310 euros. Cette somme vient compenser la dépense de M. Dupond pour l’achat de son équipement. Elle ne constitue pas un profit réalisé par l’assuré et n’est donc pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Non taxation des prestations versées par l’organisme assureur

Les sommes versées par l’organisme assureur ne sont également pas soumise aux taxes.

Exemple : Monsieur Dupond, assuré auprès de la Mutuelle Miltis, a payé 23 euros pour une consultation chez son médecin traitant à Lyon. La Mutuelle Miltis, compte tenu de la garantie choisie par M. Dupond, lui rembourse la somme de 5 euros. Ces 5 euros ne sont pas soumis aux taxes avant leur versement à l’assuré.

Les avantages liés à la complémentaire santé en entreprise

  • Les cotisations du salarié sont déductibles de ses revenus imposables.
  • La participation de l’employeur n’est pas assujettie aux charges sociales.
  • Les prestations santé ne sont ni imposables, ni taxables.

Conseils pratiques

Dans l’intérêt du salarié, il vaut mieux que ce dernier bénéficie d’une complémentaire santé d’entreprise avec des garantie élevées, financée dans le cadre d’un contrat fiscalement et socialement avantageux plutôt que de payer des dépenses de santé avec un salaire imposable et taxable.

complémentaire santé collective

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