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La désignation de l’organisme assureur

Les garanties proposées dans le contrat de complémentaire santé d’entreprise doivent être couvertes par un organisme assureur. Il peut s’agir d’une mutuelle, d’une assurance ou d’une institution de prévoyance.

Etes-vous libre du choix de l’organisme assureur ?

Le choix de l’organisme assureur peut s’imposer à l’employeur par une clause de désignation se trouvant dans l’accord de branche auquel il appartient. Elle oblige l’employeur à s’assurer auprès d’un ou plusieurs organismes préalablement choisis par les partenaires sociaux lors de la négociation de l’accord de branche. Dès lors, la clause de désignation prive l’employeur de sa liberté de souscrire un contrat collectif avec un organisme assureur autre que celui ou ceux désignés dans l’accord de branche.

La clause de désignation devenue illégale

Toutefois, depuis le 16 juin 2013, suite à la décision du Conseil Constitutionnel, la clause de désignation est illégale car elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Ainsi, l’accord de branche conclu ou modifié à partir de cette date, ne peut plus contenir une telle clause. Cette interdiction ne vaut cependant pas pour l’accord de branche signé ou renouvelé avant le 16 juin 2013.

En effet, les organismes assureurs désignés avant cette date, pour une durée maximum de 5 ans, pourront rester en place jusqu’à l’expiration de ce délai. Par la suite, le choix des organismes assureurs ne pourra plus se faire par désignation mais seulement par recommandation.

Enfin, le choix des organismes recommandés doit se faire par une procédure de mise en concurrence.

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