Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur mais vous ne savez pas comment ni à quel moment résilier votre contrat actuel ?
Avant le 1er juin 2022, un assuré pouvait changer d’assurance emprunteur de 2 façons : soit pendant la première année qui suivait la signature de son contrat (loi Hamon), soit une fois par an, à la date d’anniversaire de son contrat (loi Bourquin). Désormais, avec la loi Lemoine depuis le 1er juin 2022, les emprunteurs qui souscrivent un contrat d’assurance de prêt peuvent le résilier à tout moment, sans frais et sans obligation minimale de souscription. Et depuis le 1er septembre, ce sont tous les emprunteurs ayant un contrat en cours qui peuvent changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans attendre la date d’anniversaire de leur contrat.
Assurance emprunteur et loi Hamon
Depuis 2014, la loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, sans frais, ni pénalités. L’objectif est de permettre aux assurés qui ne peuvent pas choisir leur assurance emprunteur en parallèle du montage de prêt, de bénéficier d’une année entière pour changer de contrat d’assurance une fois le crédit obtenu. Seule condition, la nouvelle assurance doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du premier contrat.
Assurance de prêt et loi Bourquin
La loi Bourquin propose de nouvelles opportunités aux assurés qui souhaitent changer d’assurance emprunteur après la première année de la signature de leur contrat. Chaque année, à la date d’anniversaire du contrat, ils peuvent résilier leur assurance de prêt à condition d’avertir leur assureur au plus tard 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat.
Résilier son assurance emprunteur à tout moment avec la loi Lemoine
Maintenant, avec la loi Lemoine, il est possible de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans obligation d’une durée de souscription, à condition que les nouvelles garanties souscrites soient au moins équivalentes à celles de l’ancien contrat. Pour les prêts à la consommation,l’établissement préteur n’est pas tenu d’accepter la substitution du contrat d’assurance emprunteur.
Au 1er juin 2022 : les nouveaux assurés pouvaient déjà résilier leur contrat d’assurance à tout moment, si celui-ci avait été souscrit après le 01/06/2022.
Depuis le 1er septembre 2022, la loi s’applique à tous les emprunteurs qui disposent d’un contrat d’assurance emprunteur en cours, souscrit avant le 01/06/2022.
Les objectifs de la loi Lemoine visent à apporter aux emprunteurs un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance avec la résiliation infra-annuelle mais également la fin du questionnaire de santé pour certains assurés (*) et la réduction du droit à l’oubli pour les emprunteurs ayant eu de graves problèmes de santé.
(*) Si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros (le plafond est de 400 000 euros pour un couple) et si le remboursement total du prêt est prévu avant l’âge des 60 ans.
Comment résilier son contrat d’assurance de prêt ?
Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur, mais vous ne savez pas par où commencer ni à qui vous adresser ? Voici nos conseils :
- Choisissez votre nouvelle assurance de prêt avec des garanties à minima équivalentes à celles de votre ancien contrat
- Contactez votre organisme préteur (la banque) par lettre recommandée avec accusé de réception, pour s’assurer qu’il accepte le changement d’assurance. En effet, il convient d’adresser les documents contractuels permettant à la banque d’analyser l’équivalence de garantie du contrat (*). La banque dispose d’un délai de 10 jours (ouvrés) pour répondre à la demande de changement de contrat. Dans le cas où celle-ci refuserait, elle doit le justifier par un motif légitime, par exemple une non-équivalence de garanties. Si le refus vous parait infondé, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur de la banque. A défaut d’accord, vous pourrez saisir le Médiateur de votre banque.
- Enfin, après validation de la banque, contactez votre future ancienne assurance par courrier recommandé, en indiquant la date de prise d’effet de votre nouveau contrat et votre souhait de résiliation.
(*) Par exemple, les conditions générales, le certificat d’assurance etc.
Votre future nouvelle assurance peut également s’occuper pour vous de la résiliation de votre ancien contrat, comme c’est le cas chez MILTIS avec notre contrat d’assurance de prêt SOPRETIS. Nous nous occupons de la résiliation de votre ancienne assurance emprunteur ! Vous pourrez nous mandater afin que nous prenions en charge l’ensemble de vos démarches.
Vous changez d’assurance emprunteur ou souhaitez assurer votre prochain emprunt ? Nos conseillers vous accompagnent et vous aident à trouver les meilleures garanties !
