Changements loi Lemoine assurance emprunteur MILTIS
le 17/06/2022

Assurance emprunteur : quels changements avec la loi Lemoine ?

La loi n°2022-270 du 28 février 2022 dite « Loi Lemoine » a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2022. Elle vise à apporter aux emprunteurs un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur grâce à la résiliation infra-annuelle, la suppression du questionnaire de santé et la réduction du droit à l’oubli. Qu’est-ce que la loi Lemoine ? Quels sont les changements pour les emprunteurs et sous quelles conditions ?

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Après de nombreux rebondissements, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, a été adoptée le 17 février 2022 par l’Assemblée nationale et publiée dans le Journal officiel du 1er mars 2022. Au programme, la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, la suppression du questionnaire de santé pour la plupart des crédits immobiliers et la réduction des délais appliqués au droit à l’oubli pour certaines pathologies.

Résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment avec la loi Lemoine

Avec la loi Lemoine il est désormais possible de résilier son assurance de prêt à tout moment, sans frais et sans obligation d’une durée minimale de souscription. Auparavant, les assurés pouvaient changer d’assurance emprunteur (sous réserve que les nouvelles garanties soient au moins équivalentes aux précédentes) uniquement de 2 façons :

  • Avec la Loi Hamon de 2014 : le contrat pouvait être résilié à tout moment mais seulement pendant la première année qui suivait la signature. Passé ce délai, l’emprunteur ne pouvait plus changer d’assureur pour assurer son crédit.
  • Avec la loi Bourquin de 2017 : l’assureur pouvait résilier une fois par an son assurance emprunteur mais uniquement à la date d’anniversaire de son contrat.

Depuis le 1er juin 2022, avec la loi Lemoine les nouveaux emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt à n’importe quel moment, à compter de la signature de l’offre de prêt, et toujours à condition que les garanties souscrites chez le nouvel assureur soient au moins équivalentes à celles de l’ancien contrat.

A partir du 1er septembre 2022, ce sont les anciens contrats d’assurance emprunteur (signés avant le 1er juin 2022) qui pourront profiter des avantages de la loi Lemoine et résilier à tout moment leur assurance pour en changer.

La fin du questionnaire de santé pour souscrire son assurance de prêt

Autre point fort de la réforme Lemoine, la fin du questionnaire de santé pour une grande partie des crédits immobiliers. Initialement, le questionnaire de santé permettait aux banques et aux assureurs d’évaluer les risques représentés par l’état de santé des emprunteurs et d’appliquer en conséquence des surprimes.

Désormais, depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire pour certains emprunteurs et ce quel que soit leur état de santé. Toutefois, quelques conditions s’appliquent :

  • L’encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas dépasser 200 000 € par assuré ;
  • La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.

Le droit à l’oubli réduit à 5 ans pour souscrire son assurance emprunteur

En plus de la résiliation infra-annuelle de son contrat d’assurance emprunteur et de la fin du questionnaire de santé pour certains assurés, la loi Lemoine intègre également à son programme la réduction du droit à l’oubli pour les emprunteurs ayant eu de graves problèmes de santé.

L’objectif est de permettre aux emprunteurs ayant été victimes de pathologies cancéreuses ou de l’hépatite virale C, de pouvoir emprunter sans être sanctionnés par une surprime ou une exclusion de garantie. Concrètement, un emprunteur ayant par exemple été victime d’un cancer n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si son protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée et si aucune rechute n’a été constatée.

A savoir : Les personnes qui ont eu un cancer avant l’âge de 21 ans bénéficiaient déjà du droit à l’oubli plafonné à 5 ans. Désormais, cette règle s’applique également pour les personnes dont le cancer a été diagnostiqué après l’âge de 21 ans (contre 10 ans auparavant).

Enfin, les organismes signataires de la convention AREAS* se sont engagés à négocier un élargissement du droit à l’oubli pour d’autres maladies chroniques comme le diabète ou l’insuffisance rénale. Sans aboutissement des négociations, un décret tranchera cette question courant de l’été 2022.

 

Convention AREAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif signé par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, de l’assurance, de la mutualité ainsi que par les associations de malades et de consommateurs, dont l’objectif est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé.


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