;

Les conditions de déductibilité des cotisations à la complémentaire santé

Pour que les cotisations aux régimes de santé et de prévoyance puissent bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux pour l’employeur et le salarié, plusieurs conditions sont nécessaires.

Les modalités de mise en place de la complémentaire santé

La complémentaire santé doit être mise en place selon une des 3 méthodes définies à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale. Elle doit être établie soit par une convention ou un accord collectif, soit par un projet d’accord référendaire voté par les salariés, soit par une décision unilatérale de l’employeur.

Le recours à un organisme assureur

Le contrat mettant en place la complémentaire santé d’entreprise doit être souscrit auprès d’un organisme assureur qui peut être, une mutuelle, une institution de prévoyance ou bien une société d’assurance. Seuls ces 3 organismes assureurs permettent à l’employeur de bénéficier d’une exonération de charges sociales lors de la mise en place d’une complémentaire santé collective.

Des garanties identiques à celles du régime de base de la sécurité sociale

Les garanties proposées au salarié par la complémentaire santé et par la prévoyance d’entreprise doivent être identiques à celles du régime de base (hospitalisation, optique, dentaire, pharmacie, frais médicaux courants, décès, invalidité etc.). Les prestations versées par l’organisme assureur sont donc complémentaires à celles de la sécurité sociale.

La non substitution à un élément de salaire

Les cotisations de l’employeur à la complémentaire santé ne doivent pas avoir pour vocation le remplacement d’un élément de la rémunération du salarié assuré, à moins que cet élément n’ait été supprimé il y a plus de 12 mois à compter du premier versement desdites cotisations.

Une participation patronale suffisante au régime de complémentaire santé

Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales, la participation de l’employeur au régime de la complémentaire santé ne doit pas être négligeable selon l’administration. L’ANI du 11 janvier 2013 prévoit des obligations minimales à respecter par l’employeur dont une participation minimale de 50%.
Il faut toutefois apporter une précision.

Le caractère collectif du régime

La complémentaire santé doit couvrir l’ensemble des salariés de l’entreprise. Selon l’article R242-1-1 du code de la sécurité sociale, le régime complémentaire peut également ne concerner que certains salariés s’ils sont regroupés au sein de ce que l’on nomme une catégorie objective.

Désormais, les catégories objectives ne servent plus à exclure certains salariés. Elles permettent d’adapter les garanties de la complémentaire santé en fonction de leur appartenance ou non à une de ces catégories (cadres, non cadres par exemple). Le caractère collectif du régime de complémentaire santé s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Le caractère obligatoire du régime

L’exonération de charges sociales n’est due pour l’employeur que si l’ensemble des salariés adhère au régime collectif. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation d’adhésion qui ne remettent pas en cause le caractère obligatoire du régime collectif.

Les taux de cotisations doivent être uniformes (article R242-1-4 du code de la sécurité sociale)

La contribution de l’employeur doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour ceux qui relèvent d’une même catégorie objective. Deux exceptions sont cependant à prévoir :

  • l’employeur peut prendre en charge intégralement la cotisation due par le salarié à temps partiel ou par l’apprenti, lorsque le coût de la cotisation salariale excède 10% de la rémunération brute;
  • l’employeur peut moduler le taux de cotisation en fonction de la composition familiale du foyer du salarié (célibataire/marié/avec des enfants à charge etc.).

Le contrat de la complémentaire santé doit être responsable

Le contrat de la complémentaire santé doit respecter le cahier des charges du contrat responsable afin que la participation de l’employeur soit exclue de l’assiette des cotisations sociales (article L871-1 du code de la sécurité sociale). Lorsque toutes ces conditions sont réunies, les cotisations de l’employeur finançant la complémentaire santé du salarié, peuvent être exonérées de charges sociales.

*Assiette des cotisations sociales : ce sont toutes les charges dont s’acquitte l’employeur et/ou le salarié sur la rémunération de ce dernier. Dans le cadre de notre article, nous nous intéressons seulement aux charges acquittées par l’employeur.

complémentaire santé collective

retour à la liste guide suivant