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Les obligations minimales à respecter par l’employeur

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L’ANI du 11 janvier 2013 et à postériori, le décret du 8 septembre 2014, ont fixé les risques à garantir en matière de complémentaire santé ainsi que le socle minimum de remboursements pour les salariés du secteur privé. De plus, les textes imposent à l’employeur de participer au financement de la couverture santé à hauteur de 50%.

L’obligation de mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise ne vaut que si aucune couverture n’a déjà été mise en place au sein de la société, ou, s’il en existe une, que les garanties proposées sont inférieures aux minimas imposés par l’ANI.

Les garanties minimales à respecter

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Les remboursements de Miltis

La Mutuelle Miltis exprime ses taux de remboursement en pourcentage de la Base de remboursement de la Sécurité sociale dans le cas des dépenses en pharmacie, consultations médicales et hospitalisation.

Dans le cadre de l’ANI, la mutuelle doit rembourser au minimum une consultation médicale à hauteur de 100% de la BRSS. Que cela veut-il dire ?

Exemple :

un assuré de la mutuelle Miltis se rend en Martinique chez un spécialiste, dont la consultation est facturée 30 euros. La sécurité sociale fixe la base de remboursement de la consultation à 23 euros et en prend en charge 70%.

La mutuelle Miltis prend comme référence pour le remboursement de l’assuré 100% de la BRSS soit 23 euros (y compris la part de la Sécurité sociale).

15,10 euros sont remboursés par l’assurance maladie. La mutuelle va donc compléter le remboursement jusqu’à 100% de la BRSS  soit : 23 – 15,10 = 7,90 euros

La mutuelle rembourse donc 7,90 euros à l’assuré soit 100% du ticket modérateur. Il restera donc à la charge du l’assuré la somme de 7 euros qui correspond aux dépassements d’honoraires du spécialiste. Ces dépassements peuvent être pris en charge par la mutuelle si l’entreprise souscrit des niveaux de garanties plus élevés ou si le salarié souscrit individuellement une surcomplémentaire chez Miltis.

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