Médiation

mediation miltis

Conformément au Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, le membre de la Mutuelle peut adresser une réclamation au gestionnaire du contrat qui le couvre.

En cas de désaccord sur la réponse apportée, le membre de la Mutuelle peut saisir le Médiateur du CMAP* dans le délai d’1 an à compter de sa réclamation auprès du gestionnaire précité. Seuls les membres de Miltis peuvent saisir le Médiateur.

Le Médiateur exerce sa mission gratuitement, en toute indépendance, impartialité et neutralité. Il ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges opposant un membre de la Mutuelle à cette dernière et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée.

Le membre participant doit impérativement préciser au CMAP l’objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier. A défaut, la saisine ne pourra être prise en compte.

Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties qui peuvent en toute liberté, saisir éventuellement le tribunal compétent.

Ne sont pas concernés par la médiation :

  • Les décisions rendues par la commission d’action sociale de Miltis.
  • Le contrôle de la motivation des résiliations, des décisions d’augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations.

Qui est le Médiateur de Miltis ?

Les médiateurs désignés pour régler les litiges sont :

  • Jean-Marc BLAMOUTIER
  • Xavier GILLERON
  • Franck LANCTUIT

A qui adresser les demandes de médiation ?

Le consommateur doit saisir le CMAP soit :

Les membres de Miltis peuvent également consulter la charte de la Médiation CMAP. 

*CMAP : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Miltis est adhérente au CMAP ce qui donne droit aux membres de cette dernière de saisir le Médiateur du CMAP.