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Médiation

mediation miltis

Conformément au Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, Miltis a mis à jour son processus relatif à la médiation.

Désormais, à la suite d’une réclamation dont la réponse n’a pas été satisfaisante pour le membre de la Mutuelle ainsi que ses éventuels ayants-droit affiliés, ces derniers peuvent saisir le Médiateur de la Fnim*. Seuls les membres de Miltis peuvent saisir le Médiateur.

Le Médiateur exerce sa mission gratuitement et en toute indépendance, et ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges opposant un membre de la Mutuelle à cette dernière et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée.

Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties.

Ne sont pas concernés par la médiation :

  • Les décisions rendues par la commission d’action sociale de Miltis.
  • Le contrôle de la motivation des résiliations, des décisions d’augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations.

Qui est le Médiateur de Miltis ?

Le Médiateur de Miltis est :

Monsieur Antoine CANQUE, Directeur général de la Mutuelle Nationale des Artistes.

Il est assisté par :

  • Madame Nicole COLONNA de LECA, Directeur de la Mutuelle du Médecin
  • Monsieur Jean-Paul BALATRE, Conseiller technique de la MFIF.

A qui adresser les demandes de médiation ?

Les demandes de médiation sont à adresser à :
Médiateur de la Fnim
4, avenue de l’Opéra
75001 PARIS
Ou par email : mediateur@fnim.fr

Les membres de Miltis peuvent également consulter la charte de la Médiation de la Fnim.

*Fnim : Fédération nationale indépendante des mutuelles. Miltis est adhérente à la Fnim ce qui donne droit aux membres de cette dernière de saisir le Médiateur de la Fnim.