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La mise en place de la complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

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La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est une des trois voies citées par l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, pour mettre en place la complémentaire santé d’entreprise obligatoire. Il est également possible de mettre en place une complémentaire santé d’entreprise par le biais d’une convention ou d’un accord collectif ou par un accord référendaire.

Comment mettre en place la DUE ?

La DUE permet à l’employeur, tout en respectant les minima imposés par l’ANI du 11 janvier 2013, d’élaborer lui-même le contenu de la complémentaire santé de son entreprise.

Il n’a pas à négocier avec les syndicats de salariés l’acte mettant en place cette complémentaire. Toutefois, lorsqu’il existe un comité d’entreprise, l’employeur doit le consulter afin de l’informer de sa décision d’instaurer cette garantie pour les salariés.

Élaboration de l’acte

La principale difficulté de la DUE se trouve dans l’exigence de sa rédaction. En effet, l’acte mettant en place la complémentaire santé doit contenir plusieurs éléments dont notamment l’énonciation des risques pris en charge, les bénéficiaires du contrat, le taux de cotisation, la participation employeur/salarié, les modalités de révision ou de dénonciation etc.

Pour surmonter cette difficulté, la mutuelle Miltis vous aide dans l’élaboration de votre DUE à l’aide d’un outil qui facilite sa rédaction. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage d’informations.

Application de la DUE

Pour être opposable, chaque salarié de l’entreprise doit être informé par écrit de la DUE.

A savoir : Les salariés déjà présents dans l’entreprise à la date de mise en place de la complémentaire santé d’entreprise, peuvent refuser d’y adhérer.

complémentaire santé collective

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