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La distinction entre l’accord de branche étendu et non étendu

Un accord de branche est un texte conclu entre les syndicats de salariés et d’employeurs sur divers thèmes liés au travail (consultez notre article sur la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise par conventions ou accords collectifs). Il peut être non étendu ou étendu.

L’accord de branche non étendu ou ordinaire

Pour que le texte soit opposable à l’employeur, ce dernier doit se situer dans le secteur territorial et professionnel défini par l’accord et être adhérent à un syndicat patronal signataire du texte. Si ces trois conditions sont réunies, alors l’employeur est obligé de respecter l’accord de branche.

A contrario, lorsque l’employeur est situé dans le champ territorial et professionnel visé par l’accord de branche mais qu’il n’est pas adhérent à un syndicat patronal signataire, alors le texte ne lui est pas opposable. Dans ce cas, pour que l’employeur soit dans l’obligation d’appliquer le texte, il faut que celui-ci soit étendu.

L’accord de branche étendu

La procédure d’extension a pour effet de rendre obligatoire l’accord à l’ensemble des employeurs entrant dans son champ d’application territorial et professionnel, sans pour autant que l’employeur soit adhérent à un syndicat patronal signataire. L’extension permet de passer outre la condition d’appartenance à un syndicat signataire. Elle est prononcée par le ministre du travail quel que soit la territorialité de l’accord et le secteur d’activité.

Cette procédure peut être faite à la demande des syndicats signataires de l’accord de branche ou bien à l’initiative du ministre. En pratique, se sont toujours les organisations syndicales qui demandent l’extension.

Pour savoir si votre entreprise est ou non liée par un accord de branche étendu ou non étendu, consultez le site mutuelle.fr

Schéma application de l’accord de branche par les employeurs :

accord de branche

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