Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon au 1er janvier 2015, un adhérent peut résilier son contrat d’assurance auto ou assurance habitation après la première année de souscription de celui-ci. Bonne nouvelle, au plus tard le 1er décembre 2020, (sauf décret d’application antérieur) la loi concernera également la résiliation des contrats d’assurance santé individuelle mais aussi collective. Quels sont les changements à prévoir ? Quelles seront les conditions à respecter pour résilier son contrat d’assurance santé ? Quelles répercussions sur les organismes de complémentaire santé ? Miltis vous répond !
Quels changements concernent la résiliation des contrats d’assurance de santé ?
Actuellement, lorsqu’un assuré souhaite clôturer son contrat d’assurance santé, il doit adresser une lettre de résiliation par recommandé avec avis de réception à son assureur, 2 mois avant la date d’anniversaire de son contrat (hors spécificités loi Chatel). Passé ce délai et sans manifestation de sa part, l’adhérent est de facto réengagé pour une durée d’un an. Il ne peut donc plus rompre son contrat avant la nouvelle date d’anniversaire.
Grâce aux nouvelles mesures, vous pourrez résilier votre contrat d’assurance santé (et contrat santé mutuelle) au bout d’un an d’engagement, à tout moment, sans frais et sans motif de rupture. Un avantage pour les français qui pourront profiter d’une nouvelle force de négociation compte tenu de la concurrence accrue entre les organismes de complémentaire santé. Ils auront également plus de liberté et de possibilités pour répondre à l’évolution de leurs besoins : augmentation de rendez-vous médicaux, évolution de la situation professionnelle, adhésion à une mutuelle entreprise (…). Pouvant parfois contraindre un bénéficiaire à revoir les prestations de son contrat.
Comment résilier son contrat d’assurance santé avec les nouvelles mesures de la loi ?
Que vous soyez bénéficiaire d’un contrat d’assurance santé individuelle ou collective, lorsque votre contrat aura plus d’un an d’ancienneté, vous serez en droit de le résilier à tout moment. Pour cela, rien de plus simple, vous devrez :
- Envoyer une lettre de résiliation (postale ou tout autre support durable) à votre assureur pour clôturer le présent contrat (dans certains cas, le nouvel organisme de santé s’occupera des démarches auprès de l’ancien assureur) ;
- Effectuer un préavis d’un mois auprès de votre organisme actuel.
A savoir : le destinataire de la notification devra confirmer par écrit la réception de la demande.
Quels impacts pour les compagnies d’assurances santé ?
Bien entendu, ces mesures de simplification vont accroître la concurrence déjà omniprésente entre les organismes d’assurance santé. Cependant, elles engendreront probablement une hausse des frais de gestion pour palier à la durée des contrats inévitablement plus courte. Ces mesures impliqueront une veille constante de la part des organismes, qui devront faire face au risque permanent de voir leurs adhérents rejoindre une nouvelle mutuelle avec des prestations santé plus adaptées.
Néanmoins, les assurés trouveront leur compte dans la possibilité d’un changement de complémentaire santé simplifiée et toujours adaptée à l’évolution de leurs besoins, au profit de leur pouvoir d’achat.
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