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Complémentaire Santé Entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective.

De quoi s’agit-il concrètement ?

Tout comme la complémentaire santé individuelle, une mutuelle santé collective s’adresse aux salariés du secteur privé et a pour objectif de compléter les remboursements de santé non pris en charge par l’Assurance maladie.

Quel est le rôle de l’employeur?

C’est l’employeur qui souscrit un contrat pour l’ensemble de ses salariés. Il a la possibilité de choisir un niveau de couverture différent entre le personnel cadre et non-cadre. A la différence d’une complémentaire santé individuelle, l’employeur doit payer 50% minimum du prix de la cotisation par salarié. En tant que chef d’entreprise, vous bénéficiez d’avantages sociaux et fiscaux déductibles de votre bénéfice imposable.

Quelles sont les conditions ?

Ce contrat doit respecter des obligations minimales imposées par l’ANI du 11 janvier 2013 et le décret du 8 septembre 2014.

Consultez notre guide santé collective