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Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel (ANI) ?

Que signifie ANI ?

L’ANI (Accord national interprofessionnel) est un accord qui porte sur les conditions de travail et les garanties sociales dont peuvent bénéficier les salariés au sein des entreprises. Cet accord est national et couvre donc l’ensemble du territoire.

Il touche plusieurs types de secteurs d’activité, c’est pourquoi on parle d’accord interprofessionnel.

Un ANI résulte d’une réunion des partenaires sociaux (syndicats de salariés et d’employeurs) afin de négocier les modalités de nouveaux droits et garanties sociales tant pour les salariés que pour les employeurs.

Lorsqu’un compromis est trouvé entre ces différents protagonistes, l’accord obtenu va s’imposer à l’employeur membre d’un syndicat patronal signataire. Il en résulte a contrario que, si un employeur est adhérent d’un syndicat patronal non signataire de l’accord, ce dernier ne lui est pas opposable, à moins que l’accord ne soit étendu.

L’accord obtenu est également une source précieuse de travail pour le législateur afin qu’il légifère sur de nouvelles lois. En effet, le législateur s’inspire fortement voire en totalité des idées exprimées au sein de l’accord.

Ainsi, pour la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le législateur a repris en grande partie l’ANI du 11 janvier 2013.

Pourquoi négocier un tel accord ?

Lorsque le gouvernement souhaite apporter des modifications dans des domaines tels que l’emploi, la formation professionnelle ou les relations individuelles et collectives de travail, il doit mettre en place une procédure de concertation avec les syndicats patronaux et de salariés. Il s’agit donc d’une obligation légale de négocier.

Les syndicats se réunissent durant un laps de temps délimité, afin de s’accorder sur les sujets qui leurs ont été soumis par le Gouvernement. En cas d’échec sur l’aboutissement d’un accord dans le temps imparti, le Gouvernement pourra à lui seul, élaborer un projet de loi sur les divers sujets qui ont été auparavant présentés aux syndicats.

Par ailleurs, au-delà de l’aspect légal relatif à la négociation, l’idée première est de faire se rencontrer les acteurs les plus enclins à connaître et résoudre les problématiques touchant les entreprises dans le domaine du travail. Il faut donc un acteur proche du monde de l’entreprise et des salariés.

Les syndicats étant présents à la fois au niveau patronal et salarial au sein des entreprises, ils ont été désignés comme acteurs exclusifs de la négociation. Ceux sont eux qui vont être les plus à même d’exposer les difficultés de chacun et ainsi trouver les solutions les plus adéquates pour que chacune des parties (employeurs et salariés) soit une fois l’accord signé, satisfaite.

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