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La distinction entre obligation conventionnelle et obligation légale

La relation employeur/salarié est encadrée à la fois par des dispositions issues de la loi (dispositions légales), mais également par des règles négociées au sein des accords de branche (dispositions conventionnelles). L’accord de branche permet de compléter ou améliorer certaines dispositions de la loipour les besoins spécifiques des entreprises d’un même secteur d’activité (métallurgie, banque, immobilier etc.).

Les règles conventionnelles

Les règles inscrites dans l’accord de branche sont des obligations dites conventionnelles. Les employeurs rattachés à cet accord doivent en faire application au même titre que la loi (lisez notre article sur la mise en place de la complémentaire santé par conventions ou accords collectifs). Ces règles sont issues de négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales.

Les obligations conventionnelles sont variées et peuvent porter, à titre d’exemple, aussi bien sur la durée des congés payés, que sur le statut des salariés ou encore sur la complémentaire santé d’entreprise.

A titre d’illustration, la loi du 14 juin 2013 issue de l’ANI du 11 janvier 2013, ainsi que le décret du 8 septembre 2014, ont instauré un panier de soins minimum à respecter par l’ensemble des employeurs afin d’assurer les salariés pour leurs dépenses de santé. Les garanties contenues dans ce panier de soins constituent des obligations légales.

Mais il ne s’agit que d’obligations minimales énoncées par la loi. L’accord de branche peut modifier ce panier de soins en l’améliorant (meilleures garanties, participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé plus élevée etc.) afin de procurer aux salariés de la branche une meilleure protection relative aux frais de santé. Par conséquent, les dispositions légales complétées ou améliorées par l’accord de branche deviennent des obligations conventionnelles à respecter par l’employeur.

complémentaire santé collective

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