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L’ANI du 11 janvier 2013

Présentation de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013

L’ANI du 11 Janvier 2013 a été conclu entre les syndicats patronaux (MEDEF, UPA et CGPME) et les syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC) au niveau national. Les syndicats de salariés FO et CGT ont refusé de le signer.

Cet accord a permis la création de nouveaux droits (notamment la généralisation de la complémentaire santé au sein de l’entreprise) ainsi que la modification de certains droits sociaux (allongement de la durée de la portabilité pour la complémentaire santé par exemple).

L’ANI introduit notamment l’obligation pour les branches professionnelles n’ayant pas mis en place une complémentaire santé d’entreprise obligatoire, d’ouvrir des négociations afin d’en faire bénéficier les salariés.

A défaut d’accord signé avant le 1er juillet 2014 au sein des branches professionnelles, l’ANI impose aux entreprises non couvertes par cette complémentaire santé, de négocier au niveau de l’entreprise. Néanmoins, quel que soit l’issue de cette négociation (conclusion d’un accord collectif de santé ou non), l’entreprise a des obligations minimales à respecter : elle doit mettre en place une couverture collective obligatoire de remboursements de frais de santé avant le 1er janvier 2016.

Qui doit respecter cet accord ?

L’ANI se veut général, c’est-à-dire qu’il a pour but de s’appliquer au plus grand nombre d’employeurs et par ricochet à un maximum de salariés.

Toutefois, bien que l’accord soit interprofessionnel (ANI), c’est-à-dire qu’il touche plusieurs secteurs d’activités (commerce, services, artisanat etc.), il ne s’applique pas pour autant à l’ensemble des travailleurs.

La loi du 14 juin 2013 qui résulte de cet accord a rendu obligatoire les dispositions de l’ANI pour l’ensemble des employeurs du secteur privé et donc de leurs salariés. Elle ne touche cependant pas les salariés du secteur public.

complémentaire santé collective

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