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Les dispenses d’adhésion d’ordre public des salariés

L’ANI du 11 janvier 2013 impose une généralisation de la complémentaire santé d’entreprise pour tous les salariés. L’employeur bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux relatifs à sa participation au financement de la complémentaire santé si cette dernière est obligatoire pour tous les salariés.

Toutefois, la loi de Finance de la Sécurité sociale pour 2016 a instauré plusieurs dispenses de droit pour les salariés ne souhaitant pas adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire de leur entreprise, sans pour autant remettre en cause les avantages sociaux et fiscaux pour l’employeur.

Ainsi, quand bien même les dispenses ne sont pas inscrites au sein de l’acte mettant en place la complémentaire santé d’entreprise, prévus par l’article L911-1 du code du travail, le salarié pourra s’en prévaloir.

Voici les cas de dispense d’adhésion dont le salarié peut faire valoir concernant son affiliation à la complémentaire santé, visés à l’article L911-7 du code de la Sécurité sociale et complété par un Décret du 30 décembre 2015.

La complémentaire santé a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur

Lorsque la complémentaire d’entreprise obligatoire est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur, et financée en partie par le salarié, ce dernier, déjà embauché par l’entreprise antérieurement à l’application du régime, peut refuser d’y adhérer.

Le salarié bénéficiaire de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Le salarié qui bénéficie de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)(1) ou de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)(2), peut refuser d’adhérer à la complémentaire d’entreprise. Cette dispense joue jusqu‘à l’expiration du bénéfice de l’aide financière ou de la CMU-C.

Le salarié déjà bénéficiaire d’une couverture complémentaire individuelle au moment de son embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire d’entreprise

Lorsque le salarié a été embauché antérieurement ou postérieurement à la mise en place de la complémentaire santé, et que ce dernier bénéficie déjà d’une complémentaire santé individuelle, il peut refuser d’adhérer au régime collectif jusqu’à l’échéance de son contrat individuel. Passé ce délai, il devra adhérer obligatoirement à la complémentaire santé d’entreprise.

Le salarié qui bénéficie, même en tant qu’ayant droit, de prestations en application de dispositifs de prévoyance complémentaire conformes à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012

Le salarié qui bénéficie, même en tant qu’ayant droit, de prestations qui résultent de dispositifs de complémentaire santé conformes à l’arrêté du 26 mars 2012, peut refuser d’adhérer à la complémentaire santé d’entreprise obligatoire.

Ces dispositifs sont :

  • un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d’entreprise,
  • un régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières,
  • des garanties de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou des agents des collectivités territoriales,
  • un contrat d’assurance de groupe issu de la loi « Madelin »,
  • le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Le salarié titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de sa couverture collective et obligatoire est inférieur à 3 mois

Le salarié qui bénéficie d’un contrat de travail (CDD ou contrat de mission) dans une entreprise et qui n’est couvert pour le contrat de santé collectif obligatoire, que pour une durée inférieur à 3 mois, peut refuser son adhésion.

Exemple : le salarié bénéficie d’un CDD d’une durée de 2 mois. L’accord de branche de son entreprise prévoit qu’il bénéficiera de la couverture collective obligatoire pendant une durée de 4 mois. Le salarié ne pourra donc pas faire valoir cette dispense car sa couverture collective obligatoire dépasse 3 mois.

Le formalisme de la demande de dispense par le salarié

La demande de dispense du salarié doit obéir à un formalisme particulier.

Plusieurs conditions sont à respecter :

  • Le salarié doit préciser dans quel cadre il se prévaut de la dispense d’adhésion au régime complémentaire obligatoire (par exemple, le salarié demande à être dispensé car il bénéficie de la CMU-C),
  • il doit préciser le nom de l’organisme assureur du contrat lui permettant de faire valoir cette dispense,
  • et le cas échéant, la date de fin de son contrat et ainsi de son droit de dispense.

La déclaration de dispense peut être faite sous forme d’une une déclaration sur l’honneur.

La demande de dispense du salarié doit être formulée au moment de son embauche ou bien au moment de la mise en place du régime complémentaire obligatoire ou de sa prise d’effet s’il est postérieur à l’entrée du salarié dans l’entreprise.

Enfin, l’employeur doit conserver la demande écrite du salarié souhaitant être dispenser de l’adhésion à la complémentaire santé collective.

(1)Couverture Maladie Universelle Complémentaire : la CMU-C donne droit à l’assuré à la prise en charge gratuite de la part complémentaire de ses dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100% des tarifs de la sécurité sociale.

(2)L’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). L’ACS ouvre droit à une déduction de la cotisation auprès d’un organisme de protection complémentaire.

complémentaire santé collective

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