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Définition du Contrat d’Accès aux Soins (CAS)

Vous voyez parfois écrit « CAS » et « non CAS » dans les tableaux de prestations de votre complémentaire santé mais pour vous, c’est un peu (voire totalement) flou.

Le jargon du monde de l’assurance est parfois compliqué à comprendre, nous en avons entièrement conscience. C’est pourquoi nous vous proposons un lexique et des pages explicatives plus détaillées sur certains acronymes auxquels vous pouvez être confronté.

Définition

Les lettres « CAS » signifient Contrat d’Accès aux Soins. Ce contrat a été mis en place au 1er décembre 2014 et a pour but d’encadrer les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins du secteur 2 (dits « non conventionnés »), c’est-à-dire les médecins qui fixent eux-mêmes leurs tarifs, et certains médecins du secteur 1 (dits « conventionnés »).

Ils s’engagent pendant 3 ans, sur la base du volontariat, à :

  • ne pas augmenter leur niveau moyen de dépassements d’honoraires,
  • ne pas augmenter la part de leur activité faisant l’objet de dépassements,
  • appliquer les tarifs opposables, c’est-à-dire ceux pratiqués par les médecins du secteur 1.

Mon médecin dépend-il du secteur 1 ou du secteur 2 ?

Pour trouver un médecin conventionné (secteur 1) ou non (secteur 2), consultez l’annuaire santé sur le site de l’Assurance maladie.

  • Pour un médecin du secteur 1, choisissez « honoraires sans dépassement »,
  • Pour un médecin du secteur 2, choisissez « honoraires libres »,
  • Pour un médecin du secteur 2 signataire du CAS, sélectionnez « honoraires avec dépassements maîtrisés ».

Comment savoir si mon médecin est signataire ou non ?

Vous avez deux moyens de le savoir :

  • En effectuant une recherche sur l’annuaire santé de l’Assurance maladie en renseignant son identité,
  • En demandant directement à votre médecin.

Quels avantages pour les patients ?

Les patients sont remboursés sur la base des tarifs du secteur 1. Il n’existe donc plus d’écart de prix entre les secteurs 1 et 2.

Exemples :

Si vous consultez un médecin généraliste adhérent au CAS, la Sécurité sociale vous remboursera à hauteur de 70% sur la base d’un tarif de 28€.

Si vous consultez un médecin non signataire du CAS, la Sécurité sociale vous remboursera à hauteur de 70% sur la base d’un tarif de 23€.

Quels avantages pour les médecins signataires ?

L’Assurance maladie finance une partie des cotisations sociales des médecins signataires du CAS. Le montant moyen estimé par an de l’allégement des cotisations sociales est de 4 300 € pour un médecin du secteur 2 adhérent au CAS.

Les bénéficiaires de l’ACS

Si vous bénéficiez de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, vous n’avez pas à avancer le prix de la consultation, c’est ce qu’on appelle le « tiers-payant ». Dans ce cas, le médecin signataire du CAS ne pratique pas de dépassements d’honoraires sur le prix de votre consultation.

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