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Qui bénéficie de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) ?

Qu’est-ce que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et qui peut en bénéficier ?

L’ACS s’adresse à toutes les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond fixé pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C*). Elle permet d’obtenir une aide financière afin de bénéficier d’une complémentaire santé. Le montant de cette aide est déductible de la cotisation à régler auprès de l’organisme assureur choisi par la ou les personnes composant le foyer.

Dans le cadre de l’entreprise, le salarié qui bénéficie de l’ACS peut refuser d’adhérer à la complémentaire santé d’entreprise obligatoire. Toutefois, ce refus ne peut jouer que si la dispense a été inscrite dans l’acte mettant en place la complémentaire.

La dispense est applicable jusqu‘à l’expiration du bénéfice de l’aide financière (article R242-1-6 2° du code de la sécurité sociale). Lorsque le salarié cesse de remplir les critères d’accès à l’ACS au cours de l’année, l’employeur est obligé de procéder à son affiliation au sein du régime de santé collective obligatoire.

Quelles sont les modalités de l’ACS ?

La demande se fait pour l’ensemble du foyer fiscal (composé d’une ou plusieurs personnes). Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser 35% du plafond permettant de bénéficier de la CMU-C et s’apprécient sur les 12 derniers mois précédent la demande (article L863-1 du code de la sécurité sociale). Ce plafond de ressources varie en fonction de la composition du foyer et du lieu de résidence (métropole ou département d’outre-mer).

La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) se base sur les revenus du foyer afin de déterminer si les personnes qui le composent peuvent bénéficier ou non de l’ACS.

Lorsque la demande est acceptée, la caisse transmet un document dit « attestation-chèque » à tous les membres du foyer ayant plus de 16 ans. Le document démontre l’ouverture des droits ainsi que le montant de l’aide pour chaque assuré, auprès de l’organisme assureur. Cette attestation permet de réduire le coût de la cotisation afférent à la complémentaire santé.

Depuis le 1er juillet 2015, seules 11 organismes assureurs ont l’autorisation de proposer des complémentaires santé acceptant l’attestation-chèque ACS. Et devinez quoi ? Miltis en fait partie ! Découvrez notre contrat 100% ACS, Proxime Santé.

Le montant de l’aide est évalué en fonction de l’âge de l’assuré (apprécié au 1er janvier de l’année en cours) et varie de 100 euros à 550 euros (article L863-1 du code de la Sécurité sociale) :

  • 100 € pour les moins de 16 ans
  • 200 € pour les assurés de 16 à 49 ans
  • 350 € pour les assurés de 50 à 59 ans
  • 550 € pour les assurés de 60 ans et plus.

Exemple : pour une famille avec deux enfants à charge, le montant de l’aide sera de :

  • 200 € pour la mère de 48 ans
  • 350 € pour le père de 54 ans
  • 200 € pour le 1er enfant de 21 ans
  • 100 € pour le 2ème enfant de 15 ans

Soit au total une aide de 850 euros.

L’ACS est attribuée pour une durée d’un an. Elle peut cependant être suspendue ou résiliée en cas de non-paiement des primes ou des cotisations par l’assuré.

Son renouvellement n’est pas automatique. Le bénéficiaire de l’ACS doit faire une nouvelle demande à la CPAM au moins 2 mois et au plus tard 4 mois avant l’échéance de la couverture complémentaire.

*CMU-C : pour bénéficier de la CMU-C, les ressources de la personne doivent être inférieures à un certain plafond qui varie en fonction de la composition du foyer (célibataire, marié, enfants à charges etc.) et du lieu de résidence.

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