Qui est concerné par l’ANI ?

Le dernier accord ne s’applique pas à l’ensemble des travailleurs. Il s’adresse tout de même à une multitude de secteurs d’activités comme l’artisanat ou le commerce et concerne seulement les salariés du secteur privé. Il faut aussi savoir que cette loi s’applique à tous les types de contrats (CDI, CDD, apprentis, intermittents, travailleurs saisonniers…). Pour bénéficier de la portabilité des droits, le salarié doit avoir travaillé au moins 1 mois dans l’entreprise.

Les employés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective au sein de l’entreprise dans certains cas bien particuliers :

Dispenses d’adhésion de droit :

  • Lorsque la complémentaire d’entreprise obligatoire est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur, et financée en partie par l’employé, ce dernier, déjà embauché par l’entreprise antérieurement à l’application du régime, peut refuser d’y adhérer.
  • Bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS),
  • Employé ayant déjà une mutuelle santé. Il peut refuser d’adhérer au régime collectif jusqu’à l’échéance de son contrat individuel. Passé ce délai, il devra adhérer obligatoirement à la complémentaire santé d’entreprise.
  • L’employé qui bénéficie, même en tant qu’ayant droit, de prestations en application de dispositifs de prévoyance complémentaire conformes à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012.
  • L’employé titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de sa couverture collective et obligatoire est inférieure à 3 mois

Dispenses facultatives à la discrétion de l’employeur :

  • Employé ou apprenti qui bénéficie d’un CDD d’une durée d’au moins 12 mois.
  • Le salarié ou apprenti qui bénéficie d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois.
  • Apprentis et salariés à temps partiel si la cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur salaire brut,
  • Employés à temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine),

Enfin, les Travailleurs Non Salariés (TNS) et les travailleurs indépendants n’ont pas accès à cet accord validé par la loi.