Qu’est-ce que l’Accord National Interprofessionnel ou ANI ?

L’Accord National Interprofessionnel ou ANI est un texte négocié et accepté par les représentants des principaux syndicats de salariés et d’employeurs sur un plan national. Cet accord doit être adopté par la majorité des partenaires sociaux sur la totalité des secteurs d’activités privés.

C’est au Gouvernement de mettre en place cette réunion entre les syndicats patronaux et les syndicats des salariés, étant soumis à l’obligation légale de négocier, lorsqu’il souhaite modifier des textes de loi sur le droit du travail (par exemple l’emploi, le droit au chômage, la flexibilité des horaires ou encore la formation professionnelle). Les représentants des syndicats se rassemblent durant une période bien délimitée pour discuter des propositions de modifications présentées par l’Etat. Si la majorité des présents valident l’accord alors ce dernier est mis en place. Cependant, en cas de désaccord, le Gouvernement peut mettre en place un projet de loi correspondant aux propositions faites aux syndicats.