Que propose l’ANI

Le dernier Accord National Interprofessionnel date d’il y a quelques années (11 janvier 2013) et s’est conclu par la mise en place de la Loi du 14 juin 2013. Les syndicats patronaux (MEDEF, UPA ET CGPME) et les syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC) ont accepté de signer cet accord tandis que les syndicats de la Force Ouvrière (FO) et de la Confédération Générale du Travail (CGT) ont, quant à eux, refusés.

Cet accord met en place de nouveaux droits sur la santé au travail et en modifie d’autres dont la réglementation de la protection sociale en entreprise. Le but étant de la renforcer pour minimiser la précarité de l’emploi et sécuriser le parcours professionnel du salarié. Cet accord impacte différents droits : droit à la formation, à la santé et à l’assurance-chômage.

D’un point de vue santé, l’ANI impose à toutes les entreprises, qu’importe leur taille, de fournir une couverture collective santé à leurs salariés (sauf ceux qui en ont déjà une) et ce, depuis le 1er janvier 2016 (sous contrôle de l’URSSAF). De plus, ces dernières doivent aussi participer à son financement d’un montant minimum de 50% de la cotisation, le reste étant à la charge de l’employé. Cela permet ainsi un complément de prise en charge des frais de santé en sus de celle de l’Assurance Maladie. L’entreprise est libre de choisir l’assureur et doit transmettre obligatoirement un bulletin d’adhésion au salarié.

De plus, l’accord a instauré le principe de mise en place d’un niveau minimum de remboursements appelé panier de soins minimal. Les garanties minimales sont donc fixées par la loi du 14 juin 2013 :

  • Prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur (actes, consultations et prestations remboursées par l’Assurance Maladie),
  • Prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif de la Sécurité Sociale pour les prothèses et l’orthodontie,
  • Prise en charge des frais d’optique forfaitaire via des périodes de deux ans :
    • 100€ pour des verres simples et la monture
    • 150€ pour des verres complexes et la monture

 

  • Prise en charge de l’ensemble du forfait journalier hospitalier :
    • 20€ par jour en hôpital ou clinique
    • 15€ par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé