Que change réellement l’ANI ?

Avant cet accord transposé par la loi du 14 juin 2013, rien n’était réellement prévu pour les salariés qui ne bénéficiaient pas d’une convention collective avec l’obligation d’une mise en place d’une complémentaire santé. Les employés devaient donc souscrire à un contrat de complémentaire santé individuelle afin de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé.

De plus, lorsque le contrat de travail du salarié est rompu, non consécutivement à une faute lourde, et qu’il bénéficie de l’assurance chômage, il peut jouir du mécanisme de portabilité des droits (article L911-8 du code de la sécurité sociale) lui permettant de bénéficier du maintien des garanties dont il disposait lorsqu’il était dans son entreprise. Cette période a été étendue jusqu’à 12 mois. Elle commence dès lors que l’arrêt définitif du contrat de travail est signé et s’arrête lors de la reprise d’un nouvel emploi si cette dernière s’effectue avant les douze mois maximum imposés par l’ANI.