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Contrats en déshérence

loi eckert

  • Le Bilan d’application 2016 relatif aux contrats d’assurance vie en déshérence est établi en application des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité au titre de l’année 2016.
  • Le Bilan d’application 2017  relatif aux contrats d’assurance vie en déshérence est établi en application des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité au titre de l’année 2016.