Résiliation Infra-Annuelle que faut-il retenir ? MILTIS
le 04/12/2020

Résiliation Infra-Annuelle (RIA) : ce qu’il faut retenir pour les contrats de complémentaire santé

Résilier son contrat infra-annuellement est désormais possible depuis le 1er décembre 2020. L’entrée en vigueur de la loi n°2019-733 « relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » et le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 vous autorisent désormais à résilier votre contrat de complémentaire santé de manière infra-annuelle, c’est-à-dire, à n’importe quel moment de l’année, après 1 an de souscription à votre contrat.

 

 

Résiliation infra-annuelle, quels changements pour son contrat de mutuelle santé ?

La résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre contrat de mutuelle santé sans frais, sans motifs, ni pénalité et par le bais d’une notification adressée à votre assureur.

Avant la mise en place de ce nouveau mode de résiliation, vous pouviez résilier votre contrat santé seulement 1 fois par an, à la date d’anniversaire de votre contrat ou à son échéance annuelle au 31 décembre. Dorénavant, vous pourrez résilier votre contrat de complémentaire santé quand vous le souhaitez, 1 an après avoir souscrit à votre contrat.

Cela signifie que si Pierre a souscrit son contrat de complémentaire santé le 12 février 2021 et qu’il souhaite le résilier après 1 an de souscription, il pourra le faire infra-annuellement à partir du 12 février 2022.

Que faut-il retenir de la résiliation infra-annuelle ?

En résumé, voici les points importants à retenir sur la réforme de la résiliation infra-annuelle :

  • Les principaux contrats de santé concernés par la résiliation infra-annuelle sont :
    • Les contrats de santé individuels,
    • Les contrats de santé collectifs à adhésion obligatoire (adhésion à la mutuelle de son employeur),
    • Les contrats de santé collectifs à adhésion facultative.
  • Les contrats qui comprennent uniquement des garanties de prévoyance sont exclus du périmètre de la réforme (exemple : un contrat obsèques souscrit pour le financement des obsèques ne pourra pas être résilié de manière infra-annuelle).
  • Vous avez toujours la possibilité de résilier votre contrat de complémentaire santé à date d’anniversaire ou à ou à échéance annuelle au 31 décembre, à condition d’envoyer votre demande de résiliation avec un préavis de 2 mois. En conclusion, les 2 modes de résiliation vont coexister (RIA et à échéance).
  • Deux modalités vous permettent de résilier votre contrat de complémentaire santé infra-annuellement :

A savoir : la résiliation de votre contrat de complémentaire santé par téléphone est interdite.

Pour comprendre la réforme et connaître toutes les conditions, consultez notre guide complet dédié au sujet « Qu’est-ce que la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) ? ».


Souscrivez dès aujourd’hui aux contrats santé de la mutuelle MILTIS et faites-vous accompagner par nos conseillers mutualistes pour la résiliation de votre complémentaire santé actuelle. Nos conseillers vous accompagnent et s’occupent pour vous de la résiliation de votre contrat de complémentaire santé auprès de votre organisme actuel, sans interrompre votre couverture santé. 

Choisissez entre la mutuelle santé Luminéis adaptée à tous : familles, TNS, actifs (…) ou la mutuelle santé Calibris adaptée aux seniors et aux retraités. Estimons vos besoins ensemble dès maintenant !

demande de devis plusieurs produits - Mutuelle Miltis

article précédent retour à la liste article suivant