Mutuelle entreprise obligatoire
le 18/12/2018

Est-ce possible de refuser sa mutuelle d’entreprise ?

Depuis le début de l’année 2016, les entreprises françaises quelle que soit leur taille (TPE, PME et grands groupes) sont tenues de fournir à tous leurs salariés une mutuelle d’entreprise. Celle-ci est obligatoire et les employeurs prennent en charge environ 50% de la cotisation mensuelle.

Malgré cela certaines personnes ont manifesté leur souhait de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise proposée par leur employeur. Est-ce possible de refuser malgré son caractère obligatoire ? Si oui, sous quelles conditions ? Miltis vous apporte plus de précisions sur le sujet.

 

Sous quelles conditions peut-on refuser une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Certains salariés ne sont pas satisfaits de la mutuelle proposée par leur employeur et se posent la question de savoir s’ils sont obligés de l’accepter ou non ? Il existe des cas très particuliers dans lesquels il est possible de ne pas adhérer à votre complémentaire santé d’entreprise, voici lesquels :

  • Si vous êtes déjà couvert par la mutuelle de votre époux(se) : Dans ce cas là, il faut prouver que la complémentaire santé de votre conjoint(e) rend obligatoire l’adhésion des membres de la famille. Cela vous donnera droit à une dérogation valable uniquement jusqu’à la date d’échéance de cette autre mutuelle. Ensuite, vous serez obligé d’adhérer à celle proposée par votre employeur.
  • Si vous disposez à titre personnel d’une couverture santé au moment de votre embauche dans une nouvelle société : Vous êtes libre de conserver cette complémentaire santé jusqu’à son échéance mais ensuite vous devrez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise.
  • Si vous êtes un salarié en CDD et que vos droits à la mutuelle d’entreprise sont inférieurs à 3 mois.
  • Si vous êtes en CDD ou en contrat d’apprentissage de plus de 12 mois et qu’une dérogation est prévue par le contrat de la mutuelle.
  • Si vous êtes bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé).
  • Si vous êtes affilié au régime de protection sociale Alsace Moselle : ce régime bénéficie de garanties spécifiques par rapport au reste de la France.

Deux autres profils sont considérés comme des cas de dispense de plein droit :

  • Lorsque vous êtes en CDD ou apprentis et que votre contrat a une durée inférieure à 12 mois.
  • Lorsque vous travaillez à temps très partiel et que la cotisation de votre mutuelle d’entreprise dépasse 10% de votre salaire.

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