emprunteur
le 19/01/2018

Réforme de l’assurance emprunteur : possibilité de résilier son contrat annuellement

La loi n°2017-203 du 21 février 2017 et publiée le 22 février au Journal Officiel, a autorisé le changement d’assurance de prêt tous les ans à la date anniversaire du contrat. Cette loi ne s’appliquait que pour les personnes qui avaient souscrit une assurance de prêt après la date de publication de la loi.

A quoi sert une assurance emprunteur ?

La durée est celle du prêt immobilier et l’assurance garantie Limitée à la durée du prêt, l’assurance-emprunteur garantie son remboursement total ou partiel en cas de décès. Elle permet de profiter des garanties d’assurance de personnes couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, voire de perte d’emploi.

Pour en savoir plus, regardez la vidéo « qu’est ce que l’assurance emprunteur » ?  

La nouveauté

Depuis le 1er janvier 2018, la renégociation de l’assurance emprunteur est étendue à tous les contrats en cours. Après des contestations de ce dispositif, le Conseil constitutionnel a finalement validé la possibilité de renégocier chaque année son assurance emprunteur.

Ce qui signifie que toute assurance, souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation, est négociable annuellement pour un contrat plus avantageux.

Le plus souvent, lors de la contraction d’un prêt, la banque imposait son assurance emprunteur. A présent, il sera tout à fait possible de changer 1 an après la souscription d’un emprunt, à condition que les garanties décès et invalidité soient équivalentes au contrat en cours.

Ce changement est « un coup dur » pour les banques. Ce marché devient donc très concurrentiel, on va changer d’assurance de prêt comme on peut changer d’assurance auto. Mais il y a des critères d’analyse à respecter avant la validation de la résiliation. Selon la loi, la nouvelle assurance retenue doit comporter des garanties « au moins équivalentes » à celle du contrat actuelle.

Qui est concerné ?

Tout le monde ! Mais plus particulièrement les profils d’emprunteurs qui profitent déjà des tarifs les plus intéressants. C’est à dire : les personnes âgées de moins de 45 ans, les cadres, les assurés non-fumeurs et en bonne santé. Les propriétaires dont les capitaux à assurer sont importants peuvent aussi renégocier leur contrat si le contrat actuel n’est pas trop ancien. Cependant, les assurés qui veulent des garanties plus larges pour être couverts sur des professions à risque ou sport, peuvent profiter pour faire jouer la concurrence et trouver meilleur tarif et conditions.

Quelle est la procédure ?

Une lettre recommandée (avec Accusé de Réception) demandant la résiliation, est à adresser au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du contrat à l’assureur. A partir de la date figurant sur l’enveloppe (cachet de la poste), le délai de résiliation commence. Il est donc conseillé de s’y prendre en avance, surtout en fonction de la date anniversaire du contrat.

Ce délai de résiliation est réduit à 15 jours si le prêt initial a été contracté depuis moins d’un an. En effet, l’assurance est résiliable à tout moment pendant les 12 premiers mois du contrat à compter de la date de signature de l’offre de prêt.

Si le contrat actuel est souscrit auprès d’une banque, celle-ci à 10 jours pour se prononcer sur l’acceptation ou non de la résiliation après analyse du nouveau contrat (garanties équivalentes).

 

Profitez de cette opportunité ! Faites une demande d’informations et de conseils, en contactant l’une des agences Miltis et faites une étude comparative de votre assurance actuelle avec la garantie Emprunteur PAREO.

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