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le 20/02/2015

Recommandation de l’ACPR sur les pratiques de commercialisation des contrats d’assurance vie liés aux frais d’obsèques

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR*), a publié le 12 février 2015 une recommandation (recommandation 2015-R-02) au sujet de la commercialisation des contrats d’assurance vie liés aux frais d’obsèques.

 

 

Une recommandation très ciblée

Cette recommandation est destinée aux professionnels qui sont en relation avec le souscripteur du contrat, c’est-à-dire les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance et les intermédiaires d’assurance.

Ce que souhaite l’ACPR

L’ACPR* désire attirer l’attention au sujet des conseils et informations délivrés par ces professionnels, qui peuvent entraîner à l’encontre du souscripteur, une compréhension erronée des garanties proposées.

A ce sujet, l’ACPR souligne que les conseils et explications prodigués par le professionnel au souscripteur, peuvent laisser entendre que les futurs bénéficiaires du capital décès pourront utiliser ce capital à des fins autres que le financement des frais d’obsèques.

L’autorité administrative constate également que l’assuré peut supposer lors de la souscription du contrat, que le capital décès octroyé à sa mort sera supérieur aux frais d’obsèques alors que tel n’est pas toujours le cas. Il se peut même que le capital ne soit pas suffisant pour prendre en charge l’intégralité des frais engagés pour les funérailles.

L’ACPR explique aussi que l’assuré n’a pas toujours conscience :

  • que le contrat d’assurance vie n’est parfois pas rachetable ou bien que sa valeur de rachat peut être diminuée par certains frais,
  • que la somme des cotisations perçues peut être supérieure au capital décès versé au moment du décès,
  • qu’au sein du contrat d’assurance vie lié aux frais d’obsèques, il peut exister des exclusions ou des limitations de garantie liées à l’âge ou à la date du décès,
  • que la rédaction de la clause bénéficiaire revêt une importance particulière en cas de disparition anticipée de l’opérateur funéraire qui était désigné comme bénéficiaire.

Partant de ce constat, l’ACPR énonce une liste de recommandations afin de pallier les difficultés de compréhensions du souscripteur lors de l’adhésion à un contrat d’assurance vie liés aux frais d’obsèques.

Les recommandations de l’ACPR

Elle invite les professionnels proposant un contrat d’assurance vie liés aux frais d’obsèques, à préciser explicitement au souscripteur du contrat, que le capital décès doit être utilisé pour le financement de ses funérailles, à concurrence des coûts que cela implique. Le professionnel doit également avertir le souscripteur que le capital versé peut être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d’obsèques.

L’ACPR évoque également l’importance donnée à la rédaction de la clause désignant les bénéficiaires du capital décès (principaux et subséquents) en cas de disparition anticipé de la personne physique ou de l’opérateur funéraire, afin de financer les frais d’obsèques.

L’avant dernière recommandation de l’ACPR faite aux professionnels du secteur, consiste à exposer clairement au souscripteur les conséquences de la survenance du décès en dehors de la période de garantie ou de la mise en jeu d’une clause d’exclusion de garantie et l’impact que cela implique pour le montant restitué aux ayants-droit.

Enfin, l’ACPR recommande aux professionnels d’informer l’assuré que son âge ou la date de survenance de son décès peuvent conditionner le versement du capital décès.

L’autorité administrative demande également aux professionnels de préciser à l’assuré, lorsque le contrat est rachetable, que la prime de rachat peut être amputée des frais de gestion, de la quote-part  des primes/cotisations versées pour financer les décès survenus dans l’année (selon le principe de mutualisation des risques) ainsi que les prestations d’assistance.

Le contrat obsèques de Miltis

La Mutuelle Miltis, au sein de son contrat GARANTIE OBSEQUES, expose clairement que le capital est utilisé pour financer et organiser les obsèques de l’assuré.

De plus, la Mutuelle Miltis met à votre disposition un simulateur du coût des obsèques afin de vous aider à déterminer le capital à garantir et les cotisations y afférentes en fonction des prestations souhaitées.

La désignation du bénéficiaire dans le contrat GARANTIE OBSEQUES de Miltis jouera seulement pour l’attribution potentielle du reliquat du capital décès après paiements des frais liés aux funérailles du souscripteur.

Chaque année, vous recevez un document vous informant sur la valeur de rachat de votre contrat obsèques et le montant de votre capital décès.

Si le décès du souscripteur intervient en dehors de la période de garantie (les 12 premiers mois de souscription du contrat, dite délai d’attente), la Mutuelle Miltis rembourse l’ensemble des cotisations versées par le souscripteur, hors cotisations d’assistance et droit d’adhésion à la mutuelle. Lorsque le décès survient lors de la mise en jeu d’une clause d’exclusion de garantie, le contrat est remboursé à sa valeur de rachat.

La Mutuelle Miltis est un acteur engagé de l’assurance, présent avec vous de la souscription de votre contrat de garantie obsèques jusqu’au règlement des frais funéraires.

*ACPR : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est une autorité administrative indépendante qui veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle (personnes des secteurs bancaire et de l’assurance).

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