Résiliation mutuelle santé
le 14/02/2019

Le projet de résiliation de mutuelle santé à tout moment finalement reporté !

En début d’année, nous vous avions parlé d’un projet de loi du Gouvernement destiné à simplifier la résiliation d’une complémentaire santé pour les particuliers. Le but était de permettre la rupture du contrat n’importe quand dans l’année au bout d’un an de souscription.

Ce projet a fait grand débat il y a de cela un mois, de nombreux professionnels du secteurs n’étaient pas favorables à sa validation et il semblerait que pour l’instant, le Gouvernement ait reporté sa mise en place.

 

Un report, pas une annulation !

A l’origine, ce projet devait faire l’objet d’un amendement gouvernemental afin d’être intégré à la loi Pacte pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Le Gouvernement a finalement changé d’avis de crainte que la loi Pacte ne soit pas validée uniquement à cause de cet amendement.

Pour rappel, cette loi traite de la croissance et du développement des entreprises. Il n’existe donc pas de véritable lien entre la libre résiliation des mutuelles santé et le contenu de la loi Pacte.

Malgré tout, Agnès Buzyn, Ministre de la santé, a confirmé que le calendrier de mise en place de cette réforme était toujours d’actualité et que les engagements du Président de la République seraient tenus.

Le Gouvernement doit donc maintenant trouver un autre moyen de présenter ce projet de facilitation de résiliation des mutuelles devant l’Assemblée. Il se murmure que celui-ci pourrait être intégré dans la nouvelle loi Santé, qui sera présentée au conseil des ministres prochainement.

La Mutualité française et le Centre technique des institutions de prévoyance qui s’étaient tous deux opposés à ce projet de loi ont donc un peu de répit avant que celui-ci ne soit de nouveau débattu.

Nous vous tiendrons informés des éventuelles évolutions sur le sujet dans nos prochains articles !

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