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le 01/10/2013

Projet de changements du cahier des charges des contrats responsables

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit la modification du cahier des charges des contrats responsables. L’article L871-1 du code de la Sécurité sociale devrait être modifié pour intégrer 3 types de contraintes supplémentaires.

3 nouvelles contraintes supplémentaires

  • Assurer un niveau minimal de prestations (à définir par décret) sur l’ensemble des actes pris en charge par la Sécurité sociale. Selon nos informations, il s’agirait d’une prise en charge intégrale du ticket modérateur (100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale y compris la prestation du régime obligatoire), plus le forfait hospitalier, un forfait optique de l’ordre de 100€/an et 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale sur les prothèses dentaires.
  • Plafonner les prestations sur certains actes pour éviter de solvabiliser la pratique de dépassements d’honoraires excessifs. On parle là encore de plafonner le remboursement des dépassements d’honoraires sur les consultations et visites à 150% de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
  • Enfin, les contrats responsables devront respecter certaines règles de mutualisation qui restent à définir.

Les contraintes actuelles d’interdiction de remboursement des pénalités hors parcours de soins seraient maintenues.

L’augmentation de la taxation des contrats non responsables

Aujourd’hui, près de 95% des contrats des complémentaires santé sont responsables et bénéficient d’une taxation réduite à 7% (en plus des 6,27% de taxe pour financer la CMU). Les contrats non responsables sont taxés eux à 9% et devraient supporter une taxation à 14% dès janvier 2014.

Des avantages sociaux et fiscaux en cas de respect du cahier des charges

Le respect du cahier des charges du contrat responsable est très importante pour les organismes complémentaire et les assurés car c’est une condition nécessaire pour l’obtention d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux :

  • l’obtention de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)
  • le bénéfice de la fiscalité de la Loi Madelin pour les travailleurs indépendants
  • le bénéfice de la déductibilité fiscale des cotisations pour les salariés assurés dans le cadre d’un contrat collectif d’entreprise à adhésion obligatoire et le non assujettissement à charges sociales de la participation financière de l’employeur.
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