coût complémentaire santé collective - Miltis
le 04/11/2010

Nouvelle taxe sur les complémentaires santé

La loi de financement de la Sécurité Sociale vient d’instituer une nouvelle taxe de 3,5% sur le chiffre d’affaires des contrats de complémentaire santé présentant un caractère responsable et solidaire.

Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?

Un contrat est dit responsable dès lors qu’il prend en charge un minimum de prestations définies par la Loi (par exemple une consultation de médecin, un acte d’analyse, un médicament vignette blanche, certains actes de prévention…) et s’engage à ne pas rembourser des participations responsabilisantes pour l’assuré (par exemple les pénalités en cas de non respect du parcours de soins, la participation forfaitaire de 1 € sur les consultations, les franchises sur les médicaments…).

Un contrat est solidaire dès lors que l’organisme s’engage à ne pas moduler ses tarifs en fonction de l’état de santé d’un assuré. Les contrats qui ne répondent pas à ces critères restent taxés à 7%. MILTIS ne propose que des contrats responsables et solidaires. Cette taxe vient pénaliser l’effort de redistribution des cotisations aux adhérents.

En savoir plus sur le contrat responsable

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