Fusion ACS et CMU-C
le 26/11/2019

Naissance de la Complémentaire Santé Solidaire : fusion de l’ACS et de la CMU-C

En application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2019, l’Aide à la Complémentaire Santé a fusionné avec la CMU-C. et permet donc aux ménages ayant un revenu modeste de bénéficier d’une couverture santé gratuite ou moins de 1 € par jour et par personne.

Pour rappel, l’Aide à la Complémentaire Santé avait été mise en place pour permettre aux personnes dont les revenus étaient supérieurs au plafond de la CMU-C de pouvoir souscrire une complémentaire santé spécifique ACS (11 offres sur le marché) tout en déduisant de leur cotisation une participation (chèque santé accordé par la Caisse d’Assurance Maladie en fonction de l’âge).

Depuis le 1er novembre 2019, la nouvelle complémentaire Santé Solidaire remplace l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle Complémentaires (CMU-C). Cela concerne 1,2 millions de bénéficiaires.

Selon le gouvernement, cette réforme a pour objectif d’aider notamment les personnes âgées à revenus modestes d’accéder à une prise en charge intégrale sur certaines prestations médicales (fauteuil roulant, sondes…) qui n’étaient pas le cas ou partiellement auparavant avec la CMU-C.

Qui peut en bénéficier ?

Le droit à la Complémentaire Santé Solidaire dépend des revenus mensuels du foyer au cours de 12 derniers mois avant la demande.

  • Moins de 746€ par mois : la CSS est gratuite
  • Entre 746 € et 1 007 € par mois : la participation au paiement est calculée en fonction de l’âge
  • Plus de 1008 € par mois : les personnes ne peuvent bénéficier de cette complémentaire santé.

La Complémentaire Santé Solidaire est valable pour un an, il faut demander le renouvellement chaque année, deux à quatre mois avant, comme auparavant pour l’ACS.

Quelles sont les prises en charge intégrales ?

  • Consultations médecins généralistes et spécialistes
  • Médicaments
  • Frais d’hospitalisation
  • Analyses et examens de laboratoire
  • Large choix de lunettes
  • Certaines prothèses dentaires
  • Certains appareils auditifs

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

  • Faire une demande auprès de la Caisse d’Assurance Maladie. Le formulaire peut se compléter directement sur le site ameli.fr
  • Souscrire le contrat directement auprès de la Caisse d’Assurance Maladie ou auprès des organismes qui se sont inscrits pour gérer ce nouveau dispositif.

Les personnes ayant actuellement souscrit un contrat éligible à l’Aide à la Complémentaire Santé, peuvent le conserver jusqu’à l’échéance de leur contrat ou bien basculer sur le nouveau dispositif.

Pour en savoir plus : retrouvez toutes les informations sur le site ameli.fr

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