Refus de soins encore fréquents en France
le 28/06/2019

Médecine : des refus de soins encore trop fréquents en France

De plus en plus d’études prouvent l’existence des refus de soins pour certaines catégories de personnes. Des refus pour certains injustifiés qui empiètent sur le droit à l’accès aux soins.

C’est dans ce contexte que votre mutuelle Miltis vous propose un état des lieux de la situation.

 

 

Un accès aux soins encore difficile aujourd’hui

Des enquêtes sont menées régulièrement sur ce sujet et le résultat est toujours le même : certaines catégories de personnes se voient refuser l’accès aux soins. Les principaux concernés sont les bénéficiaires de la CMU (Couverture Maladie Universelle), de l’AME (Aide Médicale d’Etat) et de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). Bien que leur situation soit en règle, ils sont difficilement pris en charge et, donc, pas ou peu soignés.

  • Les personnes en situation précaire sont les plus touchées. Des études de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) ont montré qu’en 2003, 15% des bénéficiaires de la CMU avaient déjà été refusés puis, en 2008 que plus d’un tiers des personnes touchant l’AME ont été dans le même cas. Si ces chiffres peuvent paraître anciens, l’Observatoire du Samu Social a rendu publique mardi une enquête qui montre une nouvelle fois des discriminations dans le milieu médical. Les sondés étaient constitués de familles sans domicile situées en Île-de-France, 22% des femmes se sont vues refuser un accès aux soins. Et ce, en étant pourtant en règle grâce à l’AME ou la CMU.
  • Les étrangers sont tout aussi touchés notamment ceux en situation irrégulière qui bénéficient de l’AME. Cette aide, qui leur permet d’accéder de façon limitée à une protection maladie, est soumise à des exigences d’admission répressives et des contrôles stricts. L’accès aux soins en devient donc compliqué.
  • Les personnes en situation de handicap complexe se voient aussi discriminées, leur handicap rendant le soin compliqué. Heureusement pour ces derniers, des dispositifs sont en train de se créer pour leur permettre d’accéder plus facilement aux soins. C’est le cas du centre hospitalier de Paimpol en Côtes-d’Armor, où ces derniers peuvent prendre rendez-vous dans un établissement s’adaptant à leur handicap par le biais d’un secrétariat mis à leur disposition.

Que dit la loi sur ce sujet ?

Les médecins sont soumis au Conseil national de l’Ordre des médecins et se doivent de respecter différents devoirs. Dans le code de la déontologie, l’Article 7 (R.4127-7 du code de la santé publique) stipule que « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes peu importe leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. ».

Cependant, ce texte ne traite que des discriminations. Un médecin peut, à côté de ça, refuser de soigner un patient pour des « raisons professionnelles ou personnelles » mais doit obligatoirement en informer le patient (oralement et par écrit) et faire en sorte que les informations de ce dernier soient soumises à un autre médecin qui pourrait le prendre en charge. Il faut savoir qu’en cas d’extrême urgence, le médecin est dans l’obligation de prodiguer des soins. La loi interdit donc les discriminations, cependant l’intitulé « raisons professionnelles ou personnelles » est assez flou et parfois sujet à interprétation. Très difficile donc de savoir si la raison est réellement personnelle ou purement discriminante.

Être pris en charge par un médecin et, ainsi, accéder aux soins est un droit et rien ne peut donc réellement justifier les refus recensés chaque année. Si par malheur, vous tombez sur ce cas de figure, tentez d’en connaître la raison et de faire valoir votre droit.

L’actualité commentée par Miltis

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