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le 19/09/2016

Loi Eckert et contrat en déshérence : tout ce que vous devez savoir

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

On appelle « contrat en déshérence », un contrat d’assurance-vie pour lequel les capitaux n’ont pas pu être versés au(x) bénéficiaire(s) après le décès de l’assuré.



Zoom sur la loi Eckert

La loi Eckert est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et a pour objectif d’assurer une meilleure protection des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.

L’assureur a désormais l’obligation de rechercher le ou les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie dès la prise de connaissance du décès de l’assuré. Il ne doit pas attendre la réclamation des bénéficiaires pour engager la recherche de ces derniers et verser les capitaux. De plus, il a pour obligation de se renseigner régulièrement sur le décès de ses assurés, en interrogeant le Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) au moins une fois par an.

Dans quels cas un contrat est en déshérence ?

Un contrat est dit en déshérence quand :

  • l’organisme assureur n’a pas eu connaissance du décès de l’assuré,
  • l’organisme assureur a connaissance du décès mais ne parvient pas à identifier les bénéficiaires.

Comment sont versés les capitaux ?

Si l’assureur a connaissance du décès de l’assuré : il dispose de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées des bénéficiaires pour leur demander les pièces justificatives indispensables au versement du capital. Après avoir reçu tous les documents, l’assureur dispose d’un mois pour procéder au virement du capital. Depuis la loi Eckert, les capitaux sont revalorisés selon un taux légal dès la date de décès de l’assuré et jusqu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées par l’assureur.

Si l’assureur a eu connaissance du décès mais n’a pas pu trouver les bénéficiaires, le capital est revalorisé selon un taux légal, à compter de la date du décès de l’assuré.

Les organismes assureurs disposent de 10 ans pour identifier les bénéficiaires d’un contrat. Au-delà de ce délai, les capitaux sont versés à la Caisse des dépôts et consignations. 20 ans après, si aucun bénéficiaire n’a émis de réclamation, la Caisse des dépôts et consignations versent le capital à l’Etat.

J’ai souscrit un contrat prévoyant le versement d’un capital après mon décès. Comment dois-je déclarer les bénéficiaires ?

En souscrivant un contrat d’assurance-vie, l’assureur vous demande de compléter une « clause bénéficiaire ». C’est ce document qui servira d’identifier avec précision le ou les bénéficiaires que vous aurez choisi. Il est primordial de renseigner l’ensemble des informations les concernant et de penser à prévenir l’assureur en cas de changements (décès d’un bénéficiaire, changement de nom de famille, d’adresse…).

Je pense être bénéficiaire d’un contrat en déshérence. Que dois-je faire ?

Si vous pensez avoir été désigné bénéficiaire d’un contrat qui prévoit le versement d’un capital, il faut adresser une demande auprès de l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du certificat de décès de l’assuré qui vous a désigné comme bénéficiaire. Vous recevrez une réponse sous un délai de 15 jours maximum.

Téléchargez GRATUITEMENT notre modèle de lettre (format Word, modifiable sur ordinateur).

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