généralisation complémentaire santé
le 15/09/2013

L’accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation des emplois prévoit dans son article 1 la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé d’ici le 1er janvier 2016. Près de 6 millions de salariés qui ne bénéficiaient pas d’un contrat groupe par leur entreprise sont concernés par cet accord, essentiellement les salariés des TPE.

Que prévoit l’accord ?

L’accord prévoit un déploiement de l’obligation en 3 étapes :

  • Du 1er avril 2013 au 1er juillet 2014 : les branches professionnelles (ex métallurgie, commerce de gros, bureaux d’études…) doivent engager des négociations et tenter de conclure des accords de branches applicables à toute la profession. Ces accords doivent définir un niveau de prestations minimum et un mode de financement du régime par les employeurs et les salariés.
  •  Du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016 :
    les entreprises concernées par les accords de branches conclus avant le 1er juillet 2014 doivent les mettre en oeuvre;
    les autres doivent engager des négociations à leur tour pour tenter de mettre en place un accord d’entreprise sur la complémentaire santé.

  •  A partir du 1er janvier 2016: si aucun régime n’a été mis en place au niveau de la branche professionnelle ou au niveau de l’entreprise, une couverture minimum interprofessionnelle s’impose, financée au moins à 50% par l’employeur pour le seul salarié.

Le contenu de la couverture minimum

La couverture minimum interprofessionnelle sera définie par un décret qui reste à paraître, mais selon les informations qui circulent il devrait s’agir d’une couverture à 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale sur l’ensemble des soins et frais médicaux pris en charge par les régimes obligatoires, la prise en charge du forfait hospitalier, un forfait optique de l’ordre de 100€ / an et une prise en charge des prothèses dentaires à 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale.

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