Amendement Bourquin
le 12/12/2018

L’impact de l’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur !

L’amendement Bourquin est officiellement applicable depuis le 1er janvier 2018. Celui-ci a pour but de faciliter la résiliation d’une assurance emprunteur. La loi Hamon avait déjà ouvert le pas en permettant de changer librement son contrat d’assurance dans les 12 premiers mois de son crédit immobilier.

Vous avez entendu parler de cet amendement et souhaitez en savoir plus sur ces modalités d’application ? Miltis vous en dit plus sur la loi Bourquin, ses avantages, ses inconvénients…

 

Le constat à l’origine de la loi Bourquin

A partir de l’année 2007, des voix se sont élevées pour protester contre les taux beaucoup trop hauts des assurances emprunteurs sur les prêts immobiliers. Des mesures ont commencé à être mises en place en 2011 avec la loi Lagarde mais c’est à partir de 2014 qu’une réelle étape a été franchie avec la loi Hamon.

Pour rappel, la loi Hamon permet de changer facilement d’assurance emprunteur au cours de la première année de votre prêt immobilier. Cette mesure avait déjà été accueillie positivement par tous les particuliers concernés. L’amendement Bourquin vient la compléter et renforcer encore un peu plus la liberté des emprunteurs.

Quels sont les bénéfices apportés par l’amendement Bourquin ?

Comme évoqué plus haut dans cet article, l’amendement Bourquin va plus loin que la loi Hamon et permet aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance de prêt.

Cela permet aux particuliers d’éviter d’être enfermés dans un contrat trop coûteux sur plusieurs années. Ainsi, ils peuvent faire jouer la concurrence pour obtenir  une meilleure offre et réduire le coût total de leur prêt.

Cependant, il est important de noter que la résiliation de votre assurance emprunteur n’est possible qu’à la date anniversaire de votre contrat. Il faut donc bien anticiper cela et faire vos recherches en amont pour pouvoir résilier une fois le moment venu.

Historiquement le marché de l’assurance de prêt immobilier est fortement occupé par les banques qui proposent des packs contenant crédit immobilier + assurance. Cet amendement risque de changer la donne et mettre à mal la position de force des organismes bancaires au profit des particuliers emprunteurs.

Si vous êtes intéressés par la loi Bourquin et souhaitez changer de contrat d’assurance pour votre crédit immobilier, il y a cependant quelques règles à respecter.

Quelles sont les démarches à réaliser dans le cadre de l’amendement Bourquin ?

Si vous avez décidé de résilier votre assurance emprunteur, la notion de date anniversaire n’est pas suffisante et peut porter à confusion. En effet, dans tous les cas, il faut respecter un délai de préavis de 2 mois pour en informer votre assureur actuel.

En plus de cela, en fonction de l’organisme auprès duquel vous avez souscrit votre assurance de prêt la date anniversaire n’est pas calculée de la même façon. Il existe actuellement 3 cas de figure différents :

  • Si comme pour la plupart des emprunteurs votre assurance a été souscrite auprès de votre banque, la date de signature de votre prêt est considérée comme « date anniversaire ».
  • Si vous avez souscrit auprès d’une assurance extérieure, la date dite d’anniversaire est celle de la signature de votre contrat d’assurance.
  • Enfin, la date anniversaire de votre assurance emprunteur est estimée au 31 décembre de l’année en cours si vous avez déjà changé de contrat depuis la signature de votre prêt.

Dans tous les cas, vous devez envoyer votre demande de résiliation par courrier. A celle-ci, il ne faut pas oublier de joindre votre nouveau contrat d’assurance signé, le tout envoyé en lettre recommandée.

Pour que cette résiliation soit acceptée il est indispensable que votre nouveau contrat d’assurance offre à minima les mêmes garanties que l’actuel. Dans le cas contraire, votre banque aura le droit de refuser la résiliation.

Si toutes ces conditions sont respectées, votre banque dispose de 10 jours pour valider par écrit votre nouvelle assurance et vous envoyer un avenant.

Comme vous pouvez le voir, les démarches à effectuer dans le cadre de l’amendement Bourquin sont nombreuses et il convient de bien choisir sa nouvelle assurance emprunteur. Miltis peut vous accompagner quel que soit le type de prêt dans lequel vous vous engagez avec Pareo Emprunteur.

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