le 05/08/2016

Fin de vie : les décrets officiels sont applicables dès aujourd’hui

Pour Marisol Touraine, ministre de la Santé, il s’agit d’une « avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu ». Tant attendue par les fervents défenseurs de la fin de vie assistée, cette loi autorise la sédation profonde et continue. Zoom sur le détail des décrets parus au Journal Officiel ce vendredi 05 août 2016.





Les conditions d’arrêt des traitements

Un premier décret, composé de 5 articles, précise que « si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité. » Traduction : le corps médical ne pourra pas prendre de décision sans avoir consulter au préalable un proche du malade, sauf en cas d’extrême urgence.

Le médecin doit, dans tous les cas, « s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et à l’assister moralement ». D’aucune manière les professionnels de santé devront laisser souffrir un patient, quelques soient ses volontés. C’est le médecin qui décidera « d’entreprendre ou de poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. »

Le respect des directives anticipées

Pour qu’un médecin sache les directives d’un patient qui ne peut plus s’exprimer, il faut que ce dernier ait rédigé ses directives anticipées. Il s’agit d’un « document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance ». Elles peuvent être à tout moment révoquées ou révisées et doivent être accessibles facilement par le corps médical. Il est alors recommandé de les joindre au dossier médical.

Attention, les souhaits du patient ne seront pas obligatoirement respectés en cas d’urgence vitale ou si le médecin juge que les directives ne sont pas appropriées ou sont non conformes par rapport à la situation médicale.

S’il n’existe pas de directives anticipées, les médecins se renseignent auprès de la personne de confiance ou des proches pour recueillir l’éventuel témoignage du patient. Des réunions s’organisent pour prendre la meilleure décision.

Téléchargez un modèle de directives anticipées (format PDF).

Le recours à la sédation profonde et continue

Longtemps remise en cause, la sédation profonde et continue a bel et bien été validée dans le cadre de ces décrets officiels. Il ne s’agit pas d’une anesthésie active qui a été refusée par les députés mais plutôt d’endormir un patient pour qu’il ne souffre plus jusqu’à son décès.

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