mutuelle santé assurance
le 20/10/2013

Désignations, recommandations … quelles différences ?

Depuis la signature de l’Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2013, un véritable bras de fer s’est engagé entre le gouvernement et une partie des organismes complémentaires d’assurance maladie sur la présence de clauses de désignation et de recommandation au sein des accords de branches dans le domaine de la complémentaire santé.

Qu’entend-on par désignation et recommandation ?

Lorsque les branches professionnelles négocient le niveau des garanties applicables à la profession, elles ont aussi la possibilité de lancer un appel d’offres et de désigner ou recommander un ou plusieurs organismes assureurs. Dans la désignation, les entreprises qui ne disposent pas d’un contrat équivalent doivent rejoindre l’organisme désigné par la branche professionnelle, alors que dans la recommandation, elles sont libres de choisir l’organisme recommandé ou tout autre organisme sur le marché du moment que les conditions sont équivalentes.

Qui profite de ces clauses ?>/h2>

Dans la pratique, les clauses de désignation et de recommandation profitent à quelques organismes sur le marché, les grosses Institutions de Prévoyance qui sont les bénéficiaires de plus de 95% des désignations ou recommandations. Les négociateurs au sein des commissions paritaires des branches professionnelles les favorisent car la gouvernance de ces Institutions de Prévoyance est elle même paritaire, c’est à dire composée pour moitié de représentants de syndicats professionnels et pour l’autre moitié de représentants de syndicats de salariés représentatifs.

Quel positionnement pour le Gouvernement ?

Alors que le gouvernement souhaite favoriser les clauses de désignation, l’Autorité de la Concurrence et le conseil constitutionnel ont censuré cette pratique comme une atteinte trop forte à la libre concurrence. Mais voila, alors que le conseil constitutionnel a confirmé sa position contre les clauses de désignation le vendredi 18 octobre 2013, le même jour, le gouvernement a annoncé son intention d’introduire un nouvel avenant au Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour remplacer les clauses de désignation par des clauses de recommandation assorties d’incitations financières. En fait d’incitation, il vaut mieux parler de pénalité puisque le gouvernement envisage de porter de 8% à 20% la taxe sur les contributions des employeurs au financement des régimes collectifs de complémentaire santé lorsque l’employeur ne choisit pas un organisme recommandé.

C’est à nouveau une grave entrave à la libre concurrence et une inégalité devant l’impôt que le conseil constitutionnel ne devrait pas manquer de censurer.

article précédent retour à la liste article suivant